Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les entreprises
Le financement participatif est un processus permettant à une personne ou à une entreprise de recueillir de petites sommes auprès d’un grand nombre de personnes, généralement par Internet. L’objectif est de réunir des fonds suffisants pour réaliser un projet précis. Il existe différents types de financement participatif, notamment les dons, la prévente de produits ou le financement participatif en capital. Le présent guide traite de la vente de titres, appelée financement participatif en capital.
Financement participatif en capital Le financement participatif en capital permet à une entreprise de réunir des fonds par Internet en émettant des titres (comme des obligations ou des actions) que peuvent souscrire de nombreuses personnes. Ce type de financement participatif est encadré par l’autorité de la province ou du territoire où sont situés l’entreprise et les souscripteurs éventuels.
Valérie a une idée de génie. Elle a conçu une boisson gazeuse à base de sirop d’érable et d’autres produits du terroir. Elle a établi un plan d’affaires détaillé et espère tirer un profit de son entreprise. Elle estime qu’il y a un marché pour les boissons gazeuses à l’érable dans les épiceries fines, bars et restaurants. Elle souhaite lancer la production. Elle a besoin de 75 000 $ pour embouteiller et commercialiser ses boissons gazeuses. Elle a demandé un prêt à une institution financière, mais sans succès. Elle songe à recueillir la somme qui lui manque par l’émission d’actions dans le cadre d’une campagne de financement participatif en capital.
Obligations légales Au Canada, toutes les opérations sur titres donnent lieu à des obligations légales. Par exemple, l’entreprise qui souhaite réunir des fonds en émettant des titres doit déposer un prospectus auprès de l’autorité en valeurs mobilières de sa province ou de son territoire ou obtenir une dispense de prospectus en vertu de la législation en valeurs mobilières.
Ces obligations peuvent cependant être coûteuses pour les entreprises et émetteurs en démarrage. Les autorités en valeurs mobilières respectives de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les territoires participants) permettent aux entreprises en démarrage et aux petites entreprises (les émetteurs) de réunir des fonds au moyen du financement participatif en capital sans avoir à déposer un prospectus
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ou à établir des états financiers, ce que nous appelons dans le présent guide les dispenses pour financement participatif des entreprises en démarrage ou le financement participatif des entreprises en démarrage.
Le financement participatif des entreprises en démarrage permet à un émetteur en démarrage de réunir des sommes relativement modestes en plaçant des titres auprès d’investisseurs sans avoir à déposer un prospectus (la dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage);
Les portails de financement sont autorisés à faciliter les opérations sur les titres sans avoir à s’inscrire à titre de courtier (la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage). Ils peuvent également être exploités par des courtiers inscrits dans tous les territoires participants.
Le présent guide s’adresse aux émetteurs qui ont l’intention de réunir des fonds sous le régime de la dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage. Dans le présent guide, le terme « autorité » désigne l’autorité en valeurs mobilières ou l’agent responsable du territoire participant.
Déroulement du financement participatif d’une entreprise en démarrage
Les émetteurs qui veulent réunir des fonds sous le régime de la dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage doivent établir un document d’offre et l’afficher sur le site Web d’un portail de financement participatif. Les investisseurs sont alors en mesure de se renseigner sur le placement et de prendre la décision d’investir ou non. Avant d’investir, les investisseurs doivent confirmer qu’ils ont lu le document d’offre et compris que l’investissement est risqué.
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Dans quels cas envisager le financement participatif d’une entreprise en démarrage? Avant de lancer une campagne de financement participatif d’une entreprise en démarrage, la direction de l’émetteur devrait : évaluer les autres sources de financement, comme un prêt d’une institution financière; évaluer si elle est prête à investir le temps et les efforts nécessaires à la préparation et au lancement de la campagne; décider du type de titres offerts et de leurs caractéristiques; établir le nombre et le prix de souscription des titres; évaluer si elle est capable de gérer un grand nombre de porteurs de titres. Si la campagne est une réussite, les fondateurs de l’émetteur pourraient devoir céder une partie de leur propriété à des investisseurs. L’émetteur devra en outre rendre des comptes à ces derniers, qui s’attendront à être informés de ses succès et de ses échecs. La direction de l’émetteur devrait se demander si elle est prête à consacrer le temps et les efforts nécessaires à garder contact avec les investisseurs.
La dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage n’est pas ouverte aux émetteurs assujettis. Ces émetteurs sont des sociétés tenues de fournir au public de l’information continue sur leurs activités commerciales en déposant leurs états financiers et d’autres documents exigés par la législation en valeurs mobilières. Ce type d’émetteur est considéré comme mieux établi que les émetteurs en démarrage qui sont autorisés à recourir au financement participatif des entreprises en démarrage.
Où le financement participatif des entreprises en démarrage est-il autorisé? La dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage est ouverte uniquement aux émetteurs dont le siège est situé dans l’un des territoires participants (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick ou Nouvelle-Écosse). En outre, l’investisseur doit résider dans l’un de ces territoires.
L’émetteur qui souhaite réunir des fonds dans un territoire participant doit s’assurer que le portail de financement qu’il choisit est exploité dans ce territoire.
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Quel est le montant maximum pouvant être réuni? Doit-il être réuni dans un délai prescrit?
Le montant maximum est de 250 000 $ par placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage.
Le document d’offre doit indiquer le montant minimum que l’émetteur doit réunir pour clore le placement. L’émetteur doit atteindre ce montant dans les 90 jours suivant la date à laquelle le document d’offre est mis à la disposition des investisseurs pour la première fois par l’intermédiaire du site Web d’un portail de financement.
Le portail de financement détient les fonds en fiducie jusqu’à ce que le montant minimum soit atteint. L’émetteur peut ensuite procéder au placement en émettant les titres.
Si le montant minimum n’est pas atteint ou si l’émetteur retire la campagne, le portail de financement doit rembourser les fonds aux investisseurs.
À quelle fréquence un émetteur peut-il procéder à un financement participatif d’entreprise en démarrage?
Le groupe de l’émetteur peut effectuer un maximum de deux placements par financement participatif d’entreprise en démarrage par année civile. Il ne peut effectuer plus d’une campagne de financement participatif des entreprises en démarrage à la fois sur le même ou sur différents portails de financement aux mêmes fins. Il doit attendre que la première campagne soit terminée avant d’en lancer une deuxième.
Le « groupe de l’émetteur » comprend l’émetteur, tout membre du même groupe que lui et tout autre émetteur qui exploite une entreprise avec l’émetteur ou avec un membre du même groupe que lui ou dont l’entreprise a été fondée ou établie par la personne (physique ou morale) qui a fondé ou établi l’émetteur.
Quel est le montant maximum que l’émetteur peut recueillir par investisseur? Le montant maximum est de 1 500 $ par placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage. Toutefois, le plafond peut être haussé à 5 000 $ si les conditions suivantes sont remplies :
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l’investisseur réside en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan ou en Ontario; le siège de l’émetteur est situé en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan ou en Ontario; le placement est effectué par l’entremise d’un courtier inscrit; le courtier a déterminé que le placement convient à l’investisseur. L’émetteur peut exiger un montant minimum par investisseur (par exemple 500 $). Conformité aux conditions de la dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage Même si chacun des territoires participants a sa propre décision relative au financement participatif des entreprises en démarrage, les dispenses de prospectus prévues dans ces décisions sont essentiellement harmonisées.
L’émetteur doit néanmoins veiller à se conformer à la décision de chaque territoire participant dans lequel il réunit des fonds. Veuillez consulter la décision applicable qui est affichée sur le site Web de l’autorité concernée.
L’émetteur qui ne remplit pas les conditions de la dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage ne peut plus se prévaloir de la dispense pour réunir des fonds auprès des investisseurs.
Lancement d’une campagne de financement participatif d’une entreprise en démarrage
L’émetteur qui a décidé de lancer une campagne de financement participatif d’une entreprise en démarrage doit établir un document d’offre et choisir un portail de financement sur lequel l’afficher. Les émetteurs doivent établir le document d’offre selon le Formulaire 1 – Financement participatif des entreprises en démarrage – Document d’offre.
Qu’est-ce qu’un portail de financement? Le portail de financement répertorie les campagnes de financement participatif d’entreprise en démarrage sur son site Web et facilite le versement à l’émetteur du prix de souscription payé par l’investisseur. Généralement, les portails de financement imposent des frais aux émetteurs pour héberger une telle campagne.
Le portail de financement a les responsabilités suivantes : mettre les investisseurs éventuels en garde contre les risques; Page 5 de 18
détenir tous les fonds des investisseurs en fiducie jusqu’à ce que l’émetteur ait atteint sa cible de financement minimum; rembourser les investisseurs, sans déduction, si l’émetteur n’atteint pas la cible de financement minimum ou retire sa campagne.
Pour connaître les obligations des différents types de portails de financement, consulter le Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les portails de financement.
Quels sont les types de portails de financement disponibles? Les portails de financement pouvant permettre le financement participatif des entreprises en démarrage se déclinent en deux types :
les portails de financement qui sont exploités par des courtiers en placement inscrits ou des courtiers sur le marché dispensé inscrits devant prodiguer aux investisseurs des conseils sur la convenance du placement;
les portails de financement qui sont exploités par des personnes se prévalant de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage et ne peuvent fournir des conseils sur la convenance du placement.
L’émetteur peut choisir le type de portail de financement pour sa campagne. Un portail de financement exploité par un courtier en placement ou un courtier sur le marché dispensé doit garantir par écrit à l’émetteur la prestation de certains services nécessaires au financement participatif d’une entreprise en démarrage, notamment la mise à la disposition du souscripteur du document d’offre et des mises en garde sur les risques par l’entremise du site Web. Par ailleurs, l’émetteur peut vérifier auprès d’une autorité si le portail de financement est autorisé dans les territoires où il se propose de mener un financement participatif d’entreprise en démarrage. Les coordonnées des territoires participants sont données à la fin du présent guide. Il pourrait en outre juger bon d’évaluer d’autres aspects des activités du portail de financement, par exemple en se renseignant sur les personnes qui l’exploitent, sur sa gestion des fonds recueillis auprès des investisseurs, sur le territoire participant dans lequel il est exploité et sur les frais qu’il demandera à l’émetteur pour afficher son document d’offre.
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Quels renseignements doit contenir le document d’offre? Le document d’offre doit contenir des renseignements de base sur l’entreprise et le placement, sur l’emploi prévu des fonds réunis et sur les risques du projet. Il doit également indiquer le montant minimum que l’émetteur doit réunir pour atteindre ses objectifs commerciaux.
L’information figurant dans le document d’offre doit être tenue à jour pendant toute la durée de la campagne de financement participatif de l’entreprise en démarrage. Si l’information devient inexacte, l’émetteur doit modifier le document d’offre dès que possible et transmettre la nouvelle version au portail de financement, qui avertit les investisseurs de la modification et met ensuite la nouvelle version à leur disposition par l’intermédiaire de son site Web.
Il n’est pas nécessaire de tenir le document d’offre à jour une fois la campagne terminée. Si l’émetteur réunit des fonds au Québec, le document d’offre et le formulaire de reconnaissance de risque doivent être mis à la disposition des investisseurs en français, ou en français et en anglais.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le document d’offre, y compris sur la manière de l’établir, consultez le document Établissement du document d’offre.
Que se passe-t-il si un investisseur change d’avis? Les investisseurs ont le droit d’annuler leur investissement dans les 48 heures suivant la souscription. En outre, si le document d’offre est modifié, ils ont le droit de faire de même dans les 48 heures suivant la transmission, par le portail de financement, d’un avis de modification.
Pour exercer ce droit, les investisseurs doivent aviser le portail de financement, qui doit leur donner la possibilité de l’exercer. Le portail de financement doit rembourser les investisseurs qui l’exercent, sans aucune déduction, dans un délai de cinq jours ouvrables après avoir reçu l’avis.
Conclusion d’une campagne de financement participatif d’une entreprise en démarrage
Une fois qu’il a réuni le montant minimum, l’émetteur a le choix de clore la campagne de financement participatif de l’entreprise en démarrage en émettant des titres aux investisseurs. Il doit toutefois attendre que le délai d’annulation de 48 heures ait expiré pour chaque investisseur.
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Si l’émetteur a indiqué, dans le document d’offre, ce qu’il fera des fonds réunis en excédent du montant minimum, il peut continuer à réunir des fonds à condition de clore le placement au cours de la période de placement maximale de 90 jours et jusqu’à concurrence du montant maximum indiqué dans le document d’offre. Le montant maximum ne doit pas excéder 250 000 $.
À la clôture du placement, le portail de financement verse les fonds réunis à l’émetteur. Un émetteur peut-il se prévaloir d’une autre dispense de prospectus pour atteindre le montant minimum?
Bien qu’un émetteur ne puisse pas mener deux campagnes de financement participatif d’entreprise en démarrage en même temps ou sur plusieurs portails de financement à la fois, il peut, pendant une campagne, réunir des fonds sous le régime d’autres dispenses de prospectus. Par exemple, l’émetteur peut émettre des titres à un investisseur qualifié. Les règles de l’autorité en valeurs mobilières locale, dont la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus, prévoient d’autres dispenses de prospectus, comme la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés. Les fonds ainsi réunis peuvent servir à atteindre le montant minimum indiqué dans le document d’offre s’ils sont mis à la disposition de l’émetteur sans condition. Dans un tel cas, l’émetteur n’a pas à modifier le document d’offre.
Valérie s’est donné comme objectif de réunir au moins 75 000 $. Sous le régime de la dispense pour financement participatif des entreprises en démarrage, elle a réuni 45 000 $ auprès d’investisseurs au moyen du portail de financement. Pendant ce temps, Paul, qui est considéré comme un investisseur « qualifié » en raison de son revenu et de ses actifs, s’engage sans condition à investir 30 000 $ dans l’entreprise de Valérie. Le montant minimum a été amassé, étant donné que Valérie peut inclure l’investissement de 30 000 $ de Paul dans le calcul du montant minimum à réunir dans le cadre du placement. L’inclusion de ce montant n’obligerait pas Valérie à modifier son document d’offre. Valérie peut maintenant clore son placement et demander au portail de financement de lui verser les 45 000 $ réunis sur son site Web dès que le délai d’annulation de 48 heures aura expiré pour tous les investisseurs.
L’émetteur qui réunit des fonds sous le régime d’autres dispenses de prospectus doit se conformer aux conditions des dispenses pour financement participatif d’entreprise en démarrage et aux exigences légales des autres dispenses. Il est recommandé à l’émetteur de demander conseil à un spécialiste s’il a des questions en ce qui a trait à la conformité.
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Après la clôture Dépôt du document d’offre et de la déclaration de placement avec dispense Au plus tard 30 jours après la clôture du placement, l’émetteur doit déposer le document d’offre et la déclaration de placement avec dispense prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense, de la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus, auprès de l’autorité de chaque territoire participant où se trouvent les investisseurs. Par exemple, l’émetteur qui a recueilli des fonds au Québec et en Nouvelle-Écosse doit déposer ces documents auprès de l’Autorité des marchés financiers et de la Nova Scotia Securities Commission.
L’émetteur doit déposer tous les exemplaires du document d’offre, y compris les versions modifiées.
En outre, le document d’offre et la déclaration de placement avec dispense doivent être déposés auprès de l’autorité du territoire participant où est situé le siège de l’émetteur, même si aucun investisseur ne s’y trouve.
L’émetteur doit respecter les obligations de dépôt en vigueur dans les territoires participants concernés, énoncées dans le tableau ci-dessous.
Territoire participant Obligations de dépôt Colombie-Britannique Documents à déposer : Formulaire 1 – Financement participatif des entreprises en démarrage – Document d’offre déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense
Mode de dépôt : Dépôt électronique sur le site Web du système eServices (https://eservices.bcsc.bc.ca/). Il est possible de joindre le document d’offre à la déclaration de placement avec dispense relative au placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage qui est soumise.
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Manitoba Documents à déposer : Nouveau-Brunswick Formulaire 1 – Financement participatif des entreprises en Nouvelle-Écosse démarrage – Document d’offre Québec Formulaire 5 – Financement participatif des entreprises en Saskatchewan démarrage – Déclaration de placement avec dispense o Annexe 1 du Formulaire 5 – Financement participatif des entreprises en démarrage – Renseignements sur les souscripteurs
Mode de dépôt : Dépôt électronique par l’intermédiaire de SEDAR, conformément à la Norme canadienne 13-101 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR)
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») suggèrent de consulter les sources suivantes au sujet des obligations de dépôt de documents au moyen de SEDAR :
Avis multilatéral 13-323 du personnel des ACVM – Foire aux questions sur le dépôt de documents relatifs aux placements et d’information sur le marché dispensé au moyen de SEDAR; la page Déclaration de placement avec dispense du site Web des ACVM, qui contient des hyperliens vers les déclarations de placement avec dispense de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage à déposer au moyen de SEDAR.
Alberta Documents à déposer : Formulaire 1 – Financement participatif des entreprises en démarrage – Document d’offre déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense
Mode de dépôt : Voir ci-dessus les instructions pour le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et la Saskatchewan.
Ontario Documents à déposer : Formulaire 1 – Financement participatif des entreprises en démarrage - Document d’offre déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense
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Mode de dépôt : Dépôt électronique au moyen de l’Electronic Filing Portal de la CVMO à https://www.osc.gov.on.ca/fr/SecuritiesLaw_forms_index.htm
Différences dans les obligations de dépôt Un émetteur pourrait devoir respecter différentes obligations de dépôt s’il est tenu de déposer des documents au Québec et dans un ou plusieurs autres territoires participants.
Pour son idée de génie, Valérie a réuni 45 000 $ au moyen d’un financement participatif d’entreprise en démarrage. Elle a réuni les fonds suivants auprès d’investisseurs : 10 000 $ au Québec, 12 000 $ au Nouveau-Brunswick et 23 000 $ en Colombie-Britannique.
Pour remplir ses obligations de dépôt, Valérie devra déposer le Formulaire 1 et le Formulaire 5 par voie électronique au moyen de SEDAR. Elle indiquera sur SEDAR qu’elle fait le dépôt au Québec et au Nouveau-Brunswick.
Elle devra également déposer le Formulaire 1 et la déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1 par voie électronique au moyen du site Web du système eServices (https://eservices.bcsc.bc.ca/).
Envoi d’un avis de confirmation aux investisseurs Dans un délai de 30 jours après la clôture du placement, l’émetteur doit transmettre un avis de confirmation à chaque investisseur ayant souscrit des titres, qui comprend les renseignements suivants :
la date de souscription et la date de clôture du placement; le nombre de titres souscrits et leur description; le prix payé par titre; le total des commissions, frais et autres sommes versés au portail de financement par l’émetteur à l’égard du placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage.
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Établissement du document d’offre L’émetteur a la responsabilité d’établir un document d’offre que les investisseurs liront pour décider d’investir ou non. Pour ce faire, il doit utiliser le Formulaire 1 - Financement participatif des entreprises en démarrage –Document d’offre et fournir l’information exigée dans chacune de ses rubriques.
Les instructions qui suivent aideront l’émetteur à remplir certaines des rubriques du document d’offre et doivent être lues avec le formulaire.
Rubrique 2 : Émetteur 2.1 a) Les documents constitutifs comprennent les statuts de l’émetteur, la convention de société en commandite ou tout autre document similaire.
b) Le siège est généralement le lieu où les personnes qui dirigent l’émetteur, y compris le chef de la direction, ont leurs bureaux. Il peut se situer à la même adresse que l’établissement enregistré ou à une autre adresse, selon la structure juridique de la société. Son adresse devrait être une adresse municipale et non une boîte postale.
Rubrique 4 : Direction 4.1 Il est important que les investisseurs sachent qui sont les personnes visées ici pour décider s’ils veulent investir dans l’émetteur. Ces personnes devraient, de préférence, posséder de l’expérience en gestion d’entreprise ou dans le secteur d’activité de l’émetteur.
Administrateur : toute personne qui exerce les fonctions d’administrateur de l’émetteur. Si l’émetteur est une société en commandite, il faut également fournir les renseignements sur les administrateurs du commandité.
Dirigeant : le chef de la direction, le président, un vice-président, le secrétaire général, le directeur général ou toute autre personne qui exerce les fonctions de dirigeant auprès de l’émetteur. Si l’émetteur est une société en commandite, il faut également fournir les renseignements sur les dirigeants du commandité.
Promoteur : toute personne qui prend l’initiative de fonder ou de constituer l’émetteur est généralement considérée comme un promoteur de celui-ci.
Personne participant au contrôle : toute personne qui, seule ou avec d’autres personnes agissant de concert, détient plus de 20 % des droits de vote est
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généralement considérée comme une personne participant au contrôle de l’émetteur.
4.2 Indiquez si l’une des personnes visées à la rubrique 4.1 fait ou a fait l’objet de l’une des procédures décrites à la rubrique 4.2. Fournissez le nom de la personne concernée et fournissez suffisamment de détails sur le moment, la nature et l’issue des procédures.
Une infraction quasi criminelle peut comprendre une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e supp.), à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C., 2001 c. 27) ou à la législation sur l’impôt, l’immigration, les stupéfiants, les armes à feu, le blanchiment d’argent ou les valeurs mobilières de toute province ou de tout territoire du Canada ou de tout territoire étranger.
Rubrique 5 : Placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage 5.1 L’émetteur fournit le document d’offre à un portail de financement, lequel doit l’afficher sur son site Web avant que l’émetteur puisse commencer à réunir des fonds. S’il a recours à un portail de financement qui est exploité par un courtier inscrit, il doit également indiquer le nom de celui-ci en plus du nom du portail. Le document d’offre ne doit être affiché que sur un seul portail de financement.
5.3 a) Le financement participatif d’une entreprise en démarrage ne peut être clos si le montant minimum à réunir n’a pas été atteint au bout de 90 jours. Le document d’offre est publié sur le site Web du portail de financement à la date convenue entre celui-ci et l’émetteur.
b) Pendant la durée du placement, l’émetteur doit modifier immédiatement le document d’offre si l’information qu’il contient devient inexacte. Veuillez indiquer la date à laquelle le document d’offre modifié est affiché sur le site Web du portail de financement et fournir une description des renseignements qui ont été modifiés. Si le document d’offre est modifié, l’émetteur ne doit pas modifier la date visée au paragraphe a. Les investisseurs ont le droit d’annuler leur souscription dans les 48 heures suivant la transmission, par le portail de financement, d’un avis de modification du document d’offre.
Si le document d’offre n’a pas été modifié, le paragraphe b ne s’applique pas. 5.5 L’émetteur doit indiquer aux investisseurs les droits dont sont assortis les titres décrits à la rubrique 5.4, s’il y a lieu. Cette information se trouve normalement dans les documents constitutifs visés à la rubrique 6.3.
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5.6 Les restrictions et conditions à décrire ici figurent généralement dans les conventions entre actionnaires ou les conventions de société en commandite.
Le droit à l’égalité de traitement est une obligation contractuelle servant à protéger les actionnaires minoritaires. En vertu de ce droit, lorsque l’actionnaire majoritaire cède sa participation, les actionnaires minoritaires ont le droit de l’imiter et de vendre leurs titres selon les mêmes modalités.
Le droit de sortie conjointe sert à protéger l’actionnaire majoritaire. Il lui permet de forcer les actionnaires minoritaires à se rallier à lui pour la vente de la société en leur accordant le même prix et les mêmes modalités qu’à tout autre vendeur.
Le droit préférentiel de souscription est le droit des actionnaires existants d’acquérir de nouvelles actions émises par l’émetteur. Il leur permet de conserver leur participation proportionnelle dans l’émetteur de façon à prévenir la dilution.
5.7 L’émetteur doit fixer un montant minimum à réunir avant de pouvoir clore le placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage. Ce montant ne peut dépasser 250 000 $.
Le montant obtenu doit être égal au nombre total de titres que l’émetteur souhaite émettre multiplié par le prix par titre.
5.8 L’émetteur a la possibilité d’indiquer un montant minimum à investir par investisseur, qui ne peut être supérieur à 1 500 $. S’il ne souhaite pas fixer de tel montant, il ne doit rien inscrire à la rubrique 5.8. Ce montant ne peut être inférieur au prix par titre.
Rubrique 6 : Activité de l’émetteur 6.1 La description de l’activité de l’émetteur est un aspect très important du document d’offre. Il faut fournir suffisamment de détails pour permettre aux investisseurs de comprendre clairement ce que l’émetteur fait ou entend faire. On portera attention aux éléments suivants :
Qu’est-ce qui caractérise l’activité de l’émetteur et la distingue de celle des concurrents du même secteur? Quels jalons l’émetteur a-t-il déjà atteints? Comment l’émetteur envisage-t-il son activité dans trois, cinq ou dix ans? Quels sont les plans et objectifs de l’émetteur pour l’avenir et comment entend-il les réaliser?
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Quelle expérience les dirigeants de l’émetteur possèdent-ils en gestion d’entreprise ou dans ce secteur d’activité?
6.2 Indiquez si l’émetteur est une société par actions, une société en commandite, une société en nom collectif ou autre. Précisez également la province, le territoire ou l’État où il est constitué.
6.3 Précisez où les investisseurs peuvent consulter les documents constitutifs de l’émetteur. L’accès en ligne à ces documents est pratique pour eux.
6.5 L’émetteur n’est pas tenu de fournir des états financiers aux investisseurs relativement à un placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage. Cependant, bon nombre d’investisseurs se servent des états financiers pour évaluer et comparer les occasions d’investissement, et ils pourraient être réticents à investir dans une entreprise qui ne fournit pas ce type d’information.
L’émetteur peut choisir de mettre ses états financiers à la disposition des investisseurs. Le cas échéant, il doit inclure l’énoncé prévu à la rubrique 6.5 du document d’offre. Il peut juger bon d’afficher les états financiers sur son site Web pour en faciliter la consultation par les investisseurs.
L’émetteur ne devrait cependant pas inclure les états financiers ni fournir de lien vers ceux-ci dans le document d’offre. S’il le fait, il pourrait être tenu, en vertu des lois sur les valeurs mobilières, de les établir selon certains principes comptables et de les faire auditer selon certaines normes d’audit.
Rubrique 7 : Emploi des fonds 7.1 Si l’émetteur a réuni des fonds précédemment, veuillez indiquer comment ils ont été utilisés. Donnez suffisamment de détails pour que l’investisseur puisse comprendre clairement :
le montant que l’émetteur a déjà réuni; la façon dont il a réuni ces fonds; la dispense de prospectus à laquelle il a recouru; la manière dont ces fonds ont été employés. Si l’émetteur n’a pas réuni de fonds précédemment, veuillez l’indiquer.
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7.2 L’émetteur doit expliquer aux investisseurs l’emploi qu’il fera des fonds réunis dans le cadre du placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage, en fournissant suffisamment de détails pour leur permettre de prendre une décision d’investissement éclairée. Des renseignements incomplets ou irréalistes ne l’aideront pas à réunir davantage de fonds. Ses plans devraient donc être réalistes et réalisables.
Rubrique 8 : Placements par financement participatif d’une entreprise en démarrage effectués précédemment
8.1 Fournissez les renseignements énumérés à la rubrique 8.1 si l’une des personnes visées à la rubrique 4.1 a participé à un placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage au cours des cinq dernières années, que ce soit auprès de l’émetteur ou d’un autre émetteur, dans l’un des territoires participants.
Rubrique 9 : Rémunération versée au portail de financement 9.1 Décrivez les frais (commissions, frais de courtage ou autres frais) que le portail de financement facture pour ses services. Indiquez chaque type de frais et le montant estimatif à payer pour chacun d’eux. Si vous devez payer une commission, indiquez le pourcentage du produit brut du placement qu’elle représentera (selon les montants minimum et maximum à réunir).
Rubrique 10 : Facteurs de risque 10.1 Expliquez de façon pertinente les risques auxquels s’expose l’investisseur qui décide d’investir dans l’émetteur, en évitant d’employer un langage général ou des formules passe-partout. Indiquez aussi bien les risques que les facteurs qui les sous-tendent. Les risques peuvent être liés à l’activité de l’émetteur, à son secteur, à sa clientèle, etc.
L’émetteur devrait être honnête, raisonnable et clair. Les investisseurs doivent être en mesure de prendre une décision éclairée en fonction de toute l’information disponible, même si elle est défavorable. L’émetteur peut expliquer comment il compte réduire ces risques, mais il ne doit pas en atténuer l’importance en formulant des réserves ou des conditions exagérées.
Rubrique 11 : Obligations d’information 11.1 Expliquez aux investisseurs comment l’émetteur entend les tenir informés de ses activités et de leur investissement.
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Même si l’autorité n’oblige pas l’émetteur à présenter des rapports aux investisseurs, ceux-ci voudront néanmoins rester informés. Si l’émetteur déçoit leurs attentes, il pourrait éprouver des difficultés à réunir des fonds à l’avenir.
Il est important d’établir un plan d’information raisonnable. L’émetteur devrait veiller à ce que le plan soit réaliste. La communication d’information n’a pas à être complexe ni coûteuse. Elle peut se faire par bulletins, sur les médias sociaux, par courriel ou au moyen d’états financiers et de documents similaires. L’émetteur devrait rendre compte des jalons qui ont été atteints, confirmer l’emploi des fonds des investisseurs et discuter des projets.
Pour obtenir davantage d’information sur les dispenses pour financement participatif des entreprises en démarrage dans les territoires participants, communiquez avec les autorités suivantes :
Colombie-Britannique British Columbia Securities Commission Téléphone : 604 899-6854 ou 1 800-373-6393 Courriel : inquiries@bcsc.bc.ca Site Web : www.bcsc.bc.ca
Alberta Alberta Securities Commission Téléphone : 403 355-4151 Courriel : inquiries@asc.ca Site Web : www.albertasecurities.com
Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan Securities Division Téléphone : 306 787-5645 Courriel : exemptions@gov.sk.ca Site Web : www.fcaa.gov.sk.ca
Manitoba Commission des valeurs mobilières du Manitoba Sans frais au Manitoba : 1 800 655-2548 Courriel : exemptions.msc@gov.mb.ca Site Web : www.mbsecurities.ca
Ontario Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Sans frais : 1 877 785-1555 Courriel : inquiries@osc.gov.on.ca Site Web : www.osc.ca
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Québec Autorité des marchés financiers Direction du financement des sociétés Sans frais au Québec : 1 877 525-0337 Courriel : financement-participatif@lautorite.qc.ca Site Web : www.lautorite.qc.ca
Nouveau-Brunswick Commission des services financiers et des services aux consommateurs Sans frais : 1 866 933-2222 Courriel : emf-md@fcnb.ca Site Web : www.fcnb.ca
Nouvelle-Écosse Nova Scotia Securities Commission Sans frais en Nouvelle-Écosse : 1 855 424-2499 Courriel : nssc.crowdfunding@novascotia.ca Site Web : www.nssc.novascotia.ca
Les renseignements figurant dans le présent guide ne sont présentés qu’à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques.
En cas de disparité entre les renseignements figurant dans le présent guide et les dispositions de l’Ordonnance générale 45-502 relative aux dispenses de l’obligation d’établir un prospectus et de l’obligation d’inscription pour le financement participatif des entreprises en démarrage, cette ordonnance générale et ses annexes prévalent.
Publié en mai 2015. Révisé en février 2016, en juin 2016, en juillet 2017 et en août 2020.
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Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les investisseurs
Le financement participatif est un processus permettant à une personne ou à une entreprise de recueillir de petites sommes auprès d’un grand nombre de personnes, généralement par Internet. L’objectif est de réunir des fonds suffisants pour réaliser un projet précis. Il existe différents types de financement participatif, notamment les dons, la prévente de produits ou le financement participatif en capital. Le présent guide traite de la vente de titres, appelée financement participatif en capital.
Financement participatif en capital Le financement participatif en capital permet à une entreprise de réunir des fonds par Internet en émettant des titres (comme des obligations ou des actions) que peuvent souscrire de nombreuses personnes.
Au Canada, toutes les opérations sur titres donnent lieu à des obligations légales. Par exemple, l’entreprise qui souhaite réunir des fonds en émettant des titres doit déposer un prospectus auprès de l’autorité en valeurs mobilières de sa province ou de son territoire, ou obtenir une dispense de prospectus en vertu de la législation en valeurs mobilières.
Ces obligations peuvent cependant être coûteuses pour les entreprises en démarrage, les petites entreprises et les autres émetteurs. Les autorités en valeurs mobilières respectives de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les territoires participants) permettent aux entreprises en démarrage et aux petites entreprises de réunir des fonds au moyen du financement participatif en capital sans avoir à déposer un prospectus ou à établir des états financiers, ce que les autorités en valeurs mobilières appellent les dispenses pour financement participatif des entreprises en démarrage ou le financement participatif des entreprises en démarrage.
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Les 3 principales choses à faire avant d’investir dans un projet de financement participatif d’entreprise en démarrage
1 – Renseignez-vous sur le processus 2 – Faites vos recherches 3 – Comprenez les risques 1 – Renseignez-vous sur le processus Déroulement du financement participatif d’une entreprise en démarrage
Entreprises en démarrage et petites entreprises (émetteurs) Une entreprise a une idée, mais elle a besoin de fonds pour la réaliser. Elle doit établir un document d’offre contenant des renseignements de base à son sujet et sur le placement, sur l’emploi prévu des fonds et sur les risques inhérents à un investissement dans le projet. Elle doit préciser le montant minimum à réunir pour atteindre son objectif et utiliser un site Web de financement participatif appelé portail de financement afin de recueillir les fonds.
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L’investisseur (vous) En tant qu’investisseur, vous trouvez une entreprise intéressante sur le site Web d’un portail de financement. Après avoir lu son document d’offre et effectué des recherches, vous pouvez décider d’y investir au maximum la somme indiquée à la rubrique « Combien puis-je investir? » du présent guide. Avant que vous ne terminiez l’opération, le portail de financement vous demandera de confirmer que vous comprenez les risques et que vous avez lu et compris le document d’offre. Vous disposerez de 48 heures après avoir fait votre placement pour changer d’avis et obtenir un remboursement.
Le site Web de financement participatif (portail de financement) Le portail de financement affiche les projets de financement participatif des entreprises en démarrage sur son site Web. Il a les responsabilités suivantes :
mettre les investisseurs éventuels en garde contre les risques; détenir tous les fonds des investisseurs en fiducie jusqu’à ce que l’entreprise ait atteint sa cible de financement minimum; rembourser les investisseurs, sans déduction, si l’entreprise n’atteint pas la cible de financement minimum ou retire sa campagne de financement participatif.
Lorsque vous accédez au site Web d’un portail de financement, vous verrez apparaître un message contextuel indiquant si le portail :
1. est exploité par un courtier inscrit en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières, auquel cas il doit déterminer si le placement vous convient avant que vous investissiez;
n’est pas inscrit en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières, auquel cas il ne peut vous fournir de conseils et vous devrez décider par vous-même si le placement vous convient.
On vous demandera de reconnaître que vous avez lu cet avis avant d’entrer sur le site Web du portail.
Vous pouvez vérifier auprès de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs si le portail de financement peut exercer des activités au Nouveau-Brunswick, par téléphone au 506 658-3060 ou par courriel à emf-md@fcnb.ca.
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2 – Faites vos recherches Voici ce que vous devriez faire avant d’investir : Lisez le document d’offre de l’entreprise en démarrage affiché sur le portail de financement. Il contient des renseignements de base sur ses activités, sa direction, sa situation financière, le montant qu’elle souhaite réunir, l’emploi des fonds et les risques. Les autorités en valeurs mobilières n’ont pas examiné ni approuvé le document d’offre. Il vous incombe de comprendre l’information qui y figure.
Cherchez sur Internet de l’information à propos de l’entreprise, de son secteur d’activité et des personnes qui l’exploitent. Vérifiez leurs antécédents pour voir si elles ont déjà été sanctionnées pour mauvaises pratiques commerciales. Vous pouvez communiquer avec l’entreprise et le portail de financement pour obtenir d’autres renseignements.
L’entreprise peut également réunir simultanément des fonds par d’autres moyens qu’une campagne de financement participatif. Les investisseurs ciblés peuvent recevoir plus ou moins d’information que celle qui vous est transmise dans le document d’offre.
Vous pouvez demander à l’entreprise si elle a sollicité des investisseurs dans le passé et si les démarches ont été fructueuses. Son document d’offre doit préciser si elle a effectué des placements par financement participatif en capital antérieurement et si ses démarches ont porté des fruits ou non. Toutefois, elle n’est pas tenue d’y indiquer si des campagnes de financement effectuées par d’autres moyens ont échoué ou été retirées.
Si vous recevez les états financiers de l’entreprise, vous devriez savoir qu’ils n’ont pas été fournis aux autorités en valeurs mobilières ni examinés par celles-ci, et qu’ils ne font pas partie du document d’offre. Vous devriez demander à l’entreprise quelles normes comptables elle a suivies pour les établir et s’ils ont été audités. Comprennent-ils un bilan, un état des résultats, un état de l’évolution de la situation financière et des notes détaillées?
Consultez le plan d’affaires. Comment l’entreprise prévoit-elle se développer? Comment rapportera-t-elle de l’argent et dans quel délai? Attention aux affirmations non fondées sur son succès futur.
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De quelle façon le rendement de votre placement vous sera-t-il versé? Quel type de titres l’entreprise vous offre-t-elle en échange de votre investissement? Les titres doivent être décrits dans le document d’offre. Si l’entreprise offre des titres de créance, tenez compte du moment où elle entend vous rembourser. Si elle propose des titres de capitaux propres, comme des actions ordinaires, prenez connaissance des droits s’y rattachant dans le document d’offre.
Passez en revue tous les documents relatifs à votre placement. Il peut exister d’autres droits et restrictions précisés dans la convention entre actionnaires ou d’autres ententes de l’entreprise.
Déterminez soigneusement votre tolérance au risque et le montant que vous pouvez vous permettre de perdre si le placement ne donne pas les résultats escomptés. Pesez les inconvénients ainsi que les avantages.
Posez toute question supplémentaire à l’entreprise. Le document d’offre contient les coordonnées de la personne en mesure de vous répondre.
3 – Comprenez les risques Pour prendre une décision éclairée, vous devez bien comprendre les risques liés à l’offre de financement participatif d’une entreprise en démarrage, notamment les suivants :
Les titres d’entreprises en démarrage et de petites entreprises sont risqués. Les statistiques montrent qu’un pourcentage élevé de pareilles entreprises échouent. Vous pourriez perdre la totalité du montant que vous avez investi.
Quelle est votre tolérance au risque? Si elle est faible, un investissement dans une entreprise en démarrage ou de petite envergure ne vous convient peut-être pas.
Que savez-vous des personnes qui exploitent l’entreprise? Possèdent-elles les connaissances et l’expérience nécessaires pour la diriger? Certaines entreprises sont dirigées par des personnes inexpérimentées. Avant d’investir, renseignez-vous sur ces personnes.
Avez-vous les moyens d’être patient? Si vous croyez devoir revendre vos titres à court terme, ce type d’investissement pourrait ne pas vous convenir.
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Les titres souscrits dans le cadre des placements par financement participatif des entreprises en démarrage ne sont pas négociés en bourse. Vous pourriez devoir attendre pendant une période indéfinie pour revendre vos titres ou être dans l’impossibilité de le faire.
Une grande quantité de renseignements et d’analyses sur les sociétés ouvertes sont disponibles. Ce n’est pas le cas pour les entreprises en démarrage et les petites entreprises. En effet, contrairement aux émetteurs assujettis (comme les sociétés inscrites en bourse), celles-ci ne sont pas tenues de déposer des états financiers audités ou d’autres documents d’information périodique. Vous pourriez donc recevoir beaucoup moins d’information avant ou après votre placement.
Une fois votre investissement effectué, l’entreprise en démarrage ou la petite entreprise n’est généralement pas tenue de vous fournir de mises à jour (comme un rapport annuel). Vous devrez assurer le suivi vous-même.
Si vous êtes prêt à prendre des risques et à investir dans une entreprise en démarrage, vous pourriez juger bon de le faire dans une entreprise d’un secteur que vous connaissez bien. Ainsi, vous serez davantage en mesure d’évaluer ses chances de succès.
Exemple de processus de financement participatif des entreprises en démarrage
Olivier a entendu parler du financement participatif des entreprises en démarrage. Il se rend sur le site Web du portail de financement ABC, où un message contextuel l’informe que celui-ci n’est pas inscrit. Il note le nom de ses dirigeants et fait des recherches pour vérifier s’ils ont déjà été sanctionnés pour mauvaises pratiques commerciales.
Après s’être assuré que le portail de financement ABC est légitime, Olivier consulte les projets de financement participatif affichés. Il tombe sur Les boissons à l’érable de Valérie. Cette dernière souhaite réunir 75 000 $ dans le but de mettre en marché et d’embouteiller ses boissons gazeuses à base de sirop d’érable et d’autres produits du terroir. Olivier trouve ce placement intéressant.
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Olivier lit attentivement le document d’offre de Les boissons à l’érable de Valérie, particulièrement la section mettant en garde contre les risques de cet investissement. Il fait des recherches supplémentaires sur l’entreprise, Valérie, les autres membres de l’équipe de direction et le secteur de la fabrication des boissons.
Olivier décide d’investir 750 $ dans Les boissons à l’érable de Valérie. Il prend connaissance des mises en garde figurant sur le site Web du portail de financement ABC. Il confirme, en cochant une case, qu’il a lu le document d’offre et comprend les risques auxquels il s’expose. Il procède au paiement.
Le portail de financement ABC détient les fonds d’Olivier en fiducie jusqu’à ce que Valérie ait réuni au moins 75 000 $. Si elle n’atteint pas cet objectif, le portail de financement ABC doit rembourser Olivier sans déduction.
Si Valérie réussit à réunir les 75 000 $, elle peut clore son offre de financement participatif. Olivier est dès lors actionnaire de l’entreprise Les boissons à l’érable de Valérie. Une fois l’offre close, il reçoit une confirmation indiquant le nombre d’actions ordinaires souscrites ainsi que le prix payé.
Il n’y a aucune garantie sur la valeur future de l’investissement d’Olivier. Il devra détenir ces titres pendant une période indéfinie et sera peut-être même dans l’impossibilité de les revendre.
Questions fréquemment posées participatif des entreprises en démarrage
Où puis-je trouver des offres de financement participatif d’entreprises en démarrage?
Vous trouverez des offres de financement participatif d’entreprises en démarrage sur les sites Web des portails de financement. Afin d’exercer son activité dans un territoire du Canada, un tel portail doit remplir certaines conditions, notamment déposer des documents auprès de l’autorité en valeurs mobilières compétente.
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à propos du financement
Devrais-je obtenir des conseils en placement? Utilisez un portail inscrit si vous avez besoin de conseils en placement ou souhaitez en recevoir, car il est tenu de déterminer si un placement vous convient.
Si vous consultez des offres de placements sur un portail de financement non inscrit, vous ne bénéficierez pas de conseils en matière d’investissement, car il est interdit à ce portail de vous dire si les titres que vous souscrivez constituent un bon investissement. Vous devrez alors être prêt à prendre votre propre décision de placement. Celui-ci ne peut non plus vous facturer de frais ou de commissions si vous investissez par l’entremise de son site.
Lorsque vous accédez à un portail de financement, vous verrez apparaître un message contextuel indiquant s’il est exploité par un courtier inscrit ou non. Pour vérifier s’il est exploité par un courtier inscrit, visitez le www.sontilsinscrits.ca.
Combien puis-je investir? Vous pouvez investir jusqu’à 1 500 $ par placement participatif d’une entreprise en démarrage. Toutefois, le plafond peut être haussé à 5 000 $ si les conditions suivantes sont remplies :
• vous vivez en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan ou en Ontario;
• vous souhaitez investir dans une entreprise dont le siège est situé dans l’une de ces provinces;
• le placement est effectué par l’entremise d’un courtier inscrit; • le courtier a déterminé que le placement vous convient. Qu’obtiendrai-je en contrepartie d’un investissement dans un projet de financement participatif d’une entreprise en démarrage?
Dans un financement participatif en capital, les investisseurs reçoivent des titres en contrepartie de leur investissement. Il diffère en ceci des autres types de financement participatif, dans lesquels vous pouvez obtenir un produit. Il est réservé à certains types particuliers de titres : les titres de créance, comme les obligations; les titres de capitaux propres, comme les actions ordinaires ou privilégiées; les parts de société en commandite; et les titres convertibles, comme
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les bons de souscription, qui sont convertibles en actions ordinaires ou privilégiées.
Le document d’offre doit décrire le type de titre que vous recevrez en échange de votre investissement.
Et si je change d’avis? Une fois que vous avez pris l’engagement de souscrire des titres : si vous ne souhaitez plus investir, vous pouvez annuler votre placement dans les 48 heures suivant la souscription; si l’entreprise modifie le document d’offre, vous aurez aussi le droit d’annuler votre placement dans les 48 heures suivant la réception d’un avis en ce sens du portail de financement.
Dans un cas comme dans l’autre, vous devez aviser le portail de financement que vous souhaitez annuler votre placement avant la fin du délai de 48 heures. Celui-ci vous remboursera vos fonds dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre avis.
Où puis-je obtenir davantage de renseignements? Pour obtenir davantage d’information sur les dispenses pour financement participatif des entreprises en démarrage dans les territoires participants, communiquez avec les autorités suivantes :
Colombie-Britannique British Columbia Securities Commission Téléphone : 604 899-6854 ou 1 800 373-6393 Courriel : inquiries@bcsc.bc.ca Site Web : www.bcsc.bc.ca
Alberta Alberta Securities Commission Téléphone : 403 355-4151 Courriel : inquiries@asc.ca Site Web : www.albertasecurities.com
Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan Securities Division Téléphone : 306 787-5645 Courriel : exemptions@gov.sk.ca Site Web : www.fcaa.gov.sk.ca
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Manitoba Commission des valeurs mobilières du Manitoba Sans frais au Manitoba : 1 800 655-2548 Courriel : exemptions.msc@gov.mb.ca Site Web : www.msc.gov.mb.ca
Ontario Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Sans frais : 1 877 785-1555 Courriel : inquiries@osc.gov.on.ca Site Web : www.osc.ca
Québec Autorité des marchés financiers Direction du financement des sociétés Sans frais au Québec : 1 877 525-0337 Courriel : financement-participatif@lautorite.qc.ca Site Web : www.lautorite.qc.ca
Nouveau-Brunswick Commission des services financiers et des services aux consommateurs Sans frais : 1 866 933-2222 Courriel : emf-md@fcnb.ca Site Web : www.fcnb.ca
Nouvelle-Écosse Nova Scotia Securities Commission Sans frais en Nouvelle-Écosse : 1 855 424-2499 Courriel : nssc.crowdfunding@novascotia.ca Site Web : www.nssc.novascotia.ca
Les renseignements figurant dans le présent guide ne sont présentés qu’à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques.
En cas de disparité entre les renseignements figurant dans le présent guide et les dispositions de l’ Ordonnance générale 45-506 relative aux dispenses de l’obligation d’établir un prospectus et de l’obligation d’inscription pour le financement participatif des entreprises en démarrage, cette ordonnance générale et ses annexes prévalent.
Publié en mai 2015. Révisé en février 2016, en juin 2016, en juillet 2017 et en août 2020.
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Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les portails de financement
Le financement participatif est un processus permettant à une personne ou à une entreprise de recueillir de petites sommes auprès d’un grand nombre de personnes, généralement par Internet. L’objectif est de réunir des fonds suffisants pour réaliser un projet précis. Il existe différents types de financement participatif, notamment les dons ou la prévente de produits et le financement participatif en capital. Le présent guide traite de la vente de titres, appelée financement participatif en capital.
Financement participatif en capital Au Canada, toutes les opérations sur titres donnent lieu à des obligations légales. Par exemple, une personne ne peut exercer l’activité de courtier que si elle est inscrite dans la province ou le territoire où elle exerce cette activité ou que si elle a obtenu une dispense de l’obligation d’inscription en vertu de la législation en valeurs mobilières. De la même manière, l’entreprise qui souhaite réunir des fonds en émettant des titres doit déposer un prospectus auprès de l’autorité en valeurs mobilières de sa province ou de son territoire ou obtenir une dispense de prospectus en vertu de la législation en valeurs mobilières.
Ces obligations peuvent cependant être coûteuses pour les entreprises et émetteurs en démarrage. Les autorités en valeurs mobilières respectives de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « territoires participants ») accordent des dispenses pour simplifier le financement participatif en capital (les « dispenses pour financement participatif des entreprises en démarrage ») afin qu’il soit plus facile pour les entreprises en démarrage de réunir des fonds par l’émission de titres.
Sous le régime des dispenses pour financement participatif des entreprises en démarrage :
les entreprises et émetteurs en démarrage peuvent réunir des sommes relativement modestes en plaçant des titres auprès d’investisseurs sans avoir à déposer un prospectus (la « dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage »); les portails de financement peuvent faciliter les opérations sur les titres sans avoir à s’inscrire à titre de courtier (la « dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage ») tout en étant exploités par des courtiers inscrits.
Les entreprises et émetteurs en démarrage qui comptent effectuer un placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage doivent faire appel à un portail de financement. Un portail de financement répertorie les occasions d’investissement et facilite le versement à l’émetteur du prix de souscription payé par l’investisseur.
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Le présent guide s’adresse aux portails de financement. Dans le présent guide, le terme « autorité » désigne l’autorité en valeurs mobilières ou l’agent responsable du territoire participant.
Les portails de financement pouvant faciliter le financement participatif des entreprises en démarrage sont de deux types :
• les portails de financement exploités par des personnes se prévalant de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage; • les portails de financement exploités par des courtiers en placement ou des courtiers du marché dispensé inscrits.
Portails de financement exploités sous le régime de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage La personne qui exploite un portail de financement n’a pas à s’inscrire à titre de courtier si elle respecte toutes les conditions de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage. Elle doit notamment veiller à ce que le portail de financement respecte les conditions suivantes :
son siège est au Canada; la majorité de ses administrateurs résident au Canada; il n’est pas inscrit en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières; il ne peut pas affirmer aux investisseurs qu’un investissement leur convient ni discuter de la qualité de l’investissement : o autrement dit, il ne peut pas leur indiquer que les titres offerts constituent un bon investissement ni leur recommander d’investir pour quelque motif que ce soit; il doit s’abstenir de dire ou de faire quoi que ce soit qui puisse laisser entendre aux investisseurs qu’ils devraient souscrire des titres parce qu’ils correspondent pour une raison ou une autre à leurs besoins ou à leurs objectifs de placement; o cependant, le portail de financement peut fournir de l’information factuelle sur les titres, par exemple, renseigner les investisseurs sur les caractéristiques des titres, les risques de l’investissement, le déroulement du financement participatif d’une entreprise en démarrage et d’autres sujets d’ordre général et factuel; il affiche sur son site Web les documents d’offre et les mises en garde de l’émetteur : o il peut évaluer les émetteurs avant d’afficher leurs documents d’offre sur son site Web afin de protéger ses intérêts ou sa réputation; o il devrait prendre garde aux usages de son site Web qu’il n’a pas prévus; par exemple, les visiteurs pourraient utiliser les systèmes de messagerie entre pairs sur le site Web pour solliciter la souscription
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ou la vente d’autres titres à l’insu du portail, de sorte que le portail de financement se trouverait à faciliter indirectement des placements illégaux de titres; il veille à ce que les investisseurs confirment en ligne, en cochant une case, qu’ils ont lu et compris le document d’offre et la mise en garde mis à leur disposition sur le portail de financement; il prend des mesures raisonnables pour s’assurer que le siège de chaque émetteur qui fait appel à ses services est dans un territoire participant et que chaque investisseur réside dans un territoire participant; il n’accorde l’accès à son site Web que si la personne reconnaît d’abord qu’elle accède au site Web d’un portail de financement qui : o n’est pas exploité par un courtier inscrit en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières; o ne fournit aucun conseil sur la convenance ou la qualité d’un investissement;
les autorités appellent cette reconnaissance la « reconnaissance contextuelle »; pour obtenir de plus amples renseignements sur ses modalités, consultez la rubrique « Reconnaissance contextuelle » du présent guide;
il ne reçoit aucune commission ni aucune autre rémunération de la part des investisseurs; il publie sur son site Web : o le nom complet, la municipalité et le territoire de résidence, l’adresse postale et électronique professionnelle ainsi que le numéro de téléphone professionnel de chaque promoteur1, administrateur, dirigeant et personne participant au contrôle2 (les « principaux intéressés ») du portail de financement;
1 La personne qui a fondé, organisé ou réorganisé significativement le portail de financement est généralement considérée comme un promoteur.
2 La personne qui détient suffisamment de titres comportant droit de vote pour contrôler le portail de financement ou qui détient au moins 20 % de ses titres comportant droit de vote est généralement considérée comme une personne participant au contrôle du portail de financement.
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o le nom des territoires participants où le portail de financement est exploité et se prévaut de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage : chacun des territoires participants a sa propre décision et ordonnance générale de dispenses pour financement participatif des entreprises en démarrage (la décision générale et l’ordonnance générale); sous réserve de certaines exceptions, ces décisions et ordonnances générales sont essentiellement harmonisées; mais le portail de financement doit veiller à se conformer à la décision générale et ordonnance générale de chaque territoire participant où il exerce ses activités; veuillez consulter les décisions et ordonnances générales applicables sur le site Web des autorités concernées;
les autorités s’attendent à ce que cette information soit affichée de façon bien visible sur le site Web du portail de financement;
il détient en fiducie les actifs des investisseurs à leur profit, séparément de ses biens et, dans le cas des espèces, dans un compte auprès d’une institution financière canadienne : o cette obligation est une condition fondamentale de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage; le portail de financement devrait s’attendre à ce que les autorités évaluent la manière dont il gère les actifs des clients tant à l’étape initiale que lors des examens de conformité; les autorités entendent s’assurer qu’il respecte ces conditions scrupuleusement; il conserve ses dossiers, notamment ses procédures de conformité, à son siège pendant huit ans après l’ouverture d’un dossier; il ne facilite pas de placements de titres auprès de souscripteurs sous le régime d’une autre dispense de prospectus que la dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage.
En Ontar io , t out portail de financement non inscrit doit également indiquer sur son site Web son mode de notification des souscripteurs s’il devient insolvable ou cesse ses activités et la façon dont il remettra aux souscripteurs les actifs qu’il détient et qui leur appartiennent.
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Étapes préalables à l’exercice des activités Première étape Le portail de financement qui compte se prévaloir de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage doit transmettre aux autorités les formulaires suivants dûment remplis :
le Formulaire 3 – Financement participatif des entreprises en démarrage – Formulaire de renseignements sur le portail de financement (le « Formulaire 3 »); le Formulaire 4 – Financement participatif des entreprises en démarrage – Formulaire de renseignements personnels relatifs au portail de financement (le « Formulaire 4 ») pour chaque principal intéressé du portail de financement; les autres documents ainsi que les renseignements supplémentaires demandés par les autorités.
La transmission des documents suivants aux autorités avec le Formulaire 3 pourrait aider à accélérer les procédures :
les plans d’affaires et les états financiers, si le portail de financement compte faciliter des placements par financement participatif d’entreprise en démarrage au Québec; les documents constitutifs, comme les statuts et le certificat de constitution ou la convention de société, si le portail de financement compte faciliter de tels placements en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec ou en Nouvelle-Écosse; les numéros matricules et une preuve d’inscription à l’extérieur de la province, si le portail de financement compte faciliter de tels placements en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec ou en Nouvelle-Écosse; les documents qui décrivent les procédures de gestion des fonds des investisseurs par le portail de financement, y compris les renseignements suivants : o le nom de l’institution financière canadienne où les fonds des investisseurs sont détenus dans un compte en fiducie; o le nom des signataires de ce compte en fiducie et leurs fonctions au sein du portail de financement; o les modalités de séparation entre les actifs des investisseurs et ceux du portail de financement; o la manière dont les fonds seront transférés : (i) des investisseurs au compte en fiducie du portail de financement; (ii) de ce compte en fiducie aux comptes bancaires des investisseurs si la clôture du placement n’a pas lieu; et (iii) de ce compte en fiducie à l’émetteur si la clôture du placement a lieu;
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une copie de la convention de fiducie relative au compte en fiducie que le portail de financement a ouvert auprès d’une institution financière canadienne ou les renseignements concernant la création du compte.
Les autorités peuvent aussi demander l’accès à une version terminée et prête à consulter du site Web du portail de financement leur permettant d’observer le site dans un environnement d’essai.
Le portail de financement doit transmettre les formulaires et les documents par courriel à l’autorité de chaque territoire participant où il compte faciliter des placements par financement participatif d’entreprise en démarrage. Par exemple, un portail de financement dont le siège se situe en Saskatchewan et qui projette de solliciter des investisseurs situés dans les autres territoires participants doit transmettre les formulaires et les documents décrits dans le présent guide à la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan et à l’autorité de chacun des autres territoires participants.
La transmission des formulaires et des documents par le portail de financement ne constitue que la première étape et ne signifie pas qu’il peut commencer ses activités, les autorités pouvant avoir des questions à lui poser concernant ces formulaires et documents.
Deuxième étape Le portail de financement ne peut commencer ses activités qu’après avoir reçu des autorités la confirmation écrite que les formulaires et les documents transmis à la première étape sont complets.
Veuillez noter qu’une autorité peut aviser le portail de financement qu’il ne peut pas se prévaloir de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage du fait que ses principaux intéressés ou leur conduite passée démontrent un manque d’intégrité, de responsabilité financière ou de connaissance ou d’expertise pertinentes.
Si, en raison d’un changement, l’information dans les formulaires et les documents transmis à une autorité n’est plus à jour, le portail de financement doit la mettre à jour en transmettant un nouveau formulaire ou document qui indique le changement. Par exemple, en cas de changement au sein de la direction du portail de financement, il faut transmettre un formulaire de renseignements sur le portail de financement qui soit à jour ainsi qu’un formulaire de renseignements personnels relatifs au portail de financement pour chaque nouveau dirigeant.
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En Ontario, tout portail de financement non inscrit doit déposer le Formulaire 3, le Formulaire 4 et les documents justificatifs, puis attendre 30 jours avant de solliciter des investisseurs. Durant le délai d’attente, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario peut aviser le portail de financement qu’il ne satisfait pas aux conditions de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage. Dans ce cas, il doit déposer des documents modifiés auprès des autorités et laisser écouler un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt des documents modifiés avant d’entamer ses activités.
Les motifs de cette notification peuvent comprendre les suivants : les documents que le portail de financement a transmis sont incomplets; le portail de financement ou l’un ou l’autre de ses principaux intéressés ou encore une entité dont lui ou ses principaux intéressés sont un principal intéressé a été visé par un jugement, une sanction ou une ordonnance similaire pour fraude, vol, abus de confiance, délit d’initié ou allégations de conduite similaire; les politiques et les procédures de gestion des fonds dans le cadre d’un placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage décrit dans le formulaire de renseignements du portail de financement et les documents justificatifs ne satisfont pas aux conditions de la dispense.
Respect de la législation et de la réglementation Les activités du portail de financement sont régies par la législation en valeurs mobilières des territoires où sont situés le siège ou les autres établissements du portail et dans les territoires de résidence des émetteurs et des souscripteurs.
Si le siège d’un portail de financement qui compte se prévaloir de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage est situé dans un territoire où cette dispense n’est pas accordée, le portail de financement pourrait être tenu de s’inscrire à titre de courtier. Une fois inscrit à titre de courtier dans un territoire, il ne peut plus se prévaloir de la dispense (voir ci-après la rubrique « Portails de financement exploités par des courtiers inscrits »).
Le non-respect de la législation en valeurs mobilières locale est une infraction grave qui pourrait empêcher le portail de financement de bénéficier de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage. Le portail de financement doit également s’assurer
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de respecter l’ensemble de la législation et de la réglementation du territoire participant. Nous invitons les portails de financement à consulter un avocat.
Les autorités des territoires participants entendent effectuer des examens de conformité peu après le commencement de l’exploitation des portails de financement qui se prévalent de la dispense d’inscription relative aux entreprises en démarrage. Le portail de financement qui ne respecte pas les conditions de la dispense ne peut s’en prévaloir.
En Ontar io , t out portail de financement non inscrit doit attester, dans les dix jours suivant la fin d’une année civile, qu’il dispose du fonds de roulement suffisant pour poursuivre ses activités pendant encore au moins 12 mois. Il dépose à cette fin le Formulaire 5 requis auprès de la Commission des valeurs mobilières de
l’Ontario.
Le fonds de roulement d’un portail de financement correspond à ses actifs courants, moins ses passifs courants. Les expressions « actifs courants » et « passifs courants » sont définies dans les PCGR canadiens. Les actifs courants comprennent
généralement des actifs comme la trésorerie, les créances d’exploitation, les stocks et d’autres actifs dont la valeur peut être réalisée ou qui peuvent être vendus ou utilisés durant l’exercice. Les passifs courants comprennent généralement les dettes d’exploitation, les salaires, les taxes et impôts et la partie de la dette qui vient à échéance durant l’exercice.
Parmi les bonnes pratiques en matière de respect de cette condition figurent les suivantes :
conserver la documentation qui est produite périodiquement afin d’assurer une surveillance adéquate; établir, maintenir et appliquer un système de contrôles et de supervision suffisant pour assurer l’exactitude des documents, y compris les états financiers, servant d’appui à l’évaluation du fonds de roulement par le portail de financement.
Reconnaissance « contextuelle » Sous le régime des dispenses pour financement participatif des entreprises en démarrage, les investisseurs doivent reconnaître certains éléments d’information avant d’accéder à la plateforme d’un portail de financement, soit un site Web ou une application. Cette obligation ne fait pas de distinction quant au mode ou au point d’accès. Par conséquent, les portails de financement doivent concevoir leur plateforme de façon à ce que les
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investisseurs reconnaissent les éléments d’information obligatoires, qu’ils aient accédé à la plateforme depuis la page d’accueil ou depuis une autre page du site.
Le portail de financement doit également gérer le risque que les investisseurs éventuels puissent visiter sa plateforme au moyen d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un autre appareil mobile partagé. Autrement dit, il se peut que différentes personnes d’un même ménage accèdent à la plateforme à divers moments par le même appareil. Ainsi, afin de respecter l’obligation de reconnaissance contextuelle, le portail de financement devrait penser à concevoir son site Web de manière à ce que la reconnaissance contextuelle s’affiche à chaque réouverture du navigateur Internet de l’investisseur.
Nous nous attendons à ce qu’il y ait affichage de la reconnaissance contextuelle dans les cas suivants :
La reconnaissance contextuelle devrait s’afficher à la première visite et à chaque visite subséquente du site Web du portail de financement. Ainsi, après l’ouverture du navigateur Internet, elle devrait s’afficher dans les cas suivants :
a) si une personne accède à une page de la plateforme du portail de financement (page d’accueil ou autre);
b) si la personne clique sur « Je le reconnais », ferme immédiatement son navigateur et retourne plus tard sur n’importe quelle page de la plateforme, de sorte que la même personne devra cliquer sur « Je le reconnais » pour pouvoir retourner sur la plateforme, même si elle vient juste d’y accéder.
La reconnaissance contextuelle devrait s’afficher, peu importe le point par lequel la personne accède à la plateforme (page d’accueil ou autre), comme dans les exemples suivants :
c) la personne accède à la page d’accueil de la plateforme du portail de financement après avoir recherché le nom du portail et cliqué sur le lien qu’elle a trouvé et qui la mène vers la page d’accueil;
d) la personne accède à la page du placement de l’émetteur sur la plateforme du portail de financement après avoir recherché le nom du portail et cliqué sur le lien qu’elle a trouvé et qui la mène vers la page du placement.
Lorsque la personne clique sur « Je le reconnais » et accède à la plateforme du portail de financement, elle peut naviguer d’une page à l’autre de la plateforme sans que la reconnaissance contextuelle s’affiche de nouveau.
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Portails de financement exploités par des courtiers inscrits Les courtiers du marché dispensé et les courtiers en placement restreint inscrits sont autorisés à exploiter des portails de financement destinés aux entreprises en démarrage. Ils ont alors les obligations suivantes :
respecter leurs obligations relatives à l’inscription en vertu de la législation en valeurs mobilières, notamment les obligations en matière de convenance au client, de connaissance du client et de connaissance du produit qu’ils ont envers les investisseurs; confirmer aux émetteurs que le portail de financement respecte certaines conditions de la dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage, comme mettre le document d’offre et la mise en garde à la disposition des investisseurs sur le site Web du portail de financement; inviter quiconque accède au site Web du portail de financement à reconnaître que le portail est exploité par un courtier inscrit qui fournit des conseils sur la convenance des titres; déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5, Modification des renseignements concernant l’inscription, qui décrit le changement d’activité consistant à ajouter l’exploitation d’un portail de financement; faire état de tous les frais facturés aux investisseurs conformément aux obligations en matière d’information sur la relation prévues par la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.
Un placement effectué par l’entremise d’un portail de financement exploité par un courtier inscrit permet de majorer le placement de l’investisseur. Habituellement, un investisseur peut investir jusqu’à 1 500 $ sous le régime de la dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage. Toutefois, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario, il peut investir jusqu’à 5 000 $ si le courtier inscrit a déterminé que le placement convient à l’investisseur.
Déroulement du financement participatif d’une entreprise en démarrage Les émetteurs ont la responsabilité d’établir un document d’offre en la forme prévue dans la province où ils ont leur siège et dans celle où réside l’investisseur. En particulier, ils doivent y indiquer le montant minimum à réunir pour clore le placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage. Les émetteurs fournissent le document d’offre au portail de financement pour qu’il l’affiche en ligne. Le portail de financement doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que l’émetteur réside dans un territoire participant où le document d’offre est affiché. Les investisseurs lisent le document d’offre pour décider s’il convient d’investir ou non.
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Avant d’accepter un investissement, le portail de financement doit obtenir confirmation que l’investisseur a lu et compris le document d’offre et les risques décrits dans le formulaire de reconnaissance de risque. Il doit obtenir les renseignements personnels de l’investisseur et prendre des mesures raisonnables pour s’assurer qu’il réside dans un territoire participant.
L’émetteur ne peut pas procéder à la clôture du placement tant qu’il n’a pas atteint le montant minimum indiqué dans son document d’offre ni avant que le droit de chaque souscripteur d’annuler sa souscription ait expiré. À la clôture :
l’émetteur place des actions ou d’autres titres admissibles auprès d’investisseurs; le portail de financement verse les fonds à l’émetteur. Au plus tard 15 jours après la clôture du placement, le portail de financement doit aviser les investisseurs que les fonds ont été versés à l’émetteur et fournir à celui-ci les renseignements suivants sur chaque investisseur :
nom complet; adresse; numéro de téléphone; adresse de courriel; nombre de titres souscrits; prix d’achat total. L’émetteur a besoin de ces renseignements sur les investisseurs afin de remplir une déclaration de placement avec dispense. Nous invitons les portails de financement à fournir les renseignements sur les investisseurs aux émetteurs à l’aide de la même feuille de calcul que ces derniers doivent utiliser aux fins de dépôt. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les obligations de dépôt des émetteurs, consultez le Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les entreprises.
Si l’émetteur retire son placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage ou ne réunit pas le montant minimum dans les 90 jours suivant la date à laquelle le portail de financement affiche le document d’offre en ligne, la totalité des fonds doit être remboursée aux investisseurs dans les cinq jours ouvrables, sans aucune déduction. Le portail de financement doit également envoyer à l’émetteur et à chaque investisseur un avis confirmant que les fonds ont été remboursés.
Le portail de financement peut envoyer les avis aux investisseurs et aux émetteurs par courriel.
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Restriction relative aux personnes apparentées Un portail de financement ne peut agir dans le cadre d’un placement par financement participatif d’une entreprise en démarrage si un de ses principaux intéressés est aussi un principal intéressé du groupe de l’émetteur. Le groupe de l’émetteur comprend l’émetteur, tout membre du même groupe que lui et tout autre émetteur qui exploite une entreprise avec l’émetteur ou avec un membre du même groupe que lui ou dont l’entreprise a été fondée ou établie par la personne (physique ou morale) qui a fondé ou établi l’émetteur.
Droit d’annulation des investisseurs Les investisseurs ont le droit d’annuler leur investissement dans les 48 heures suivant la souscription. En outre, si le document d’offre est modifié, ils ont le droit de faire de même dans les 48 heures suivant la transmission, par le portail de financement, d’un avis de modification.
Pour exercer ce droit, l’investisseur doit aviser le portail de financement, qui doit lui donner la possibilité de l’exercer. Le portail de financement doit rembourser l’investisseur qui l’exerce, sans déduction, dans un délai de cinq jours ouvrables après avoir reçu l’avis.
Modification du document d’offre L’émetteur doit modifier son document d’offre après que celui-ci a été mis en ligne si l’information qu’il contient devient inexacte. Cela pourrait notamment se produire s’il souhaite modifier le prix des titres ou les montants minimum ou maximum à réunir. Il doit transmettre la version modifiée au portail de financement pour qu’il l’affiche sur son site Web. Le portail de financement doit aviser les investisseurs de la modification.
États financiers de l’émetteur Sous le régime de la dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage, les émetteurs ne sont pas tenus de fournir aux investisseurs des états financiers avec le document d’offre.
L’émetteur qui souhaite fournir ses états financiers aux investisseurs peut inclure un hyperlien vers ceux-ci sur le portail de financement. Toutefois, cet hyperlien ne doit pas figurer dans le document d’offre, puisque les états financiers n’en font pas partie.
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Pour obtenir davantage d’information sur les dispenses pour financement participatif des entreprises en démarrage dans les territoires participants, communiquez avec les autorités suivantes :
Colombie-Britannique British Columbia Securities Commission Téléphone : 604 899-6854 ou 1 800-373-6393 Courriel : inquiries@bcsc.bc.ca Site Web : www.bcsc.bc.ca
Alberta Alberta Securities Commission Téléphone : 403 355-4151 Courriel : inquiries@asc.ca Site Web : www.albertasecurities.com
Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan Securities Division Téléphone : 306 787-5645 Courriel : exemptions@gov.sk.ca Site Web : www.fcaa.gov.sk.ca
Manitoba Commission des valeurs mobilières du Manitoba Sans frais au Manitoba : 1 800 655-2548 Courriel : exemptions.msc@gov.mb.ca Site Web : www.msc.gov.mb.ca
Ontario Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Sans frais : 1 877 785-1555 Courriel : inquiries@osc.gov.on.ca Site Web : www.osc.ca
Québec Autorité des marchés financiers Direction du financement des sociétés Sans frais au Québec : 1 877 525-0337 Courriel : financement-participatif@lautorite.qc.ca Site Web : www.lautorite.qc.ca
Nouveau-Brunswick Commission des services financiers et des services aux consommateurs Sans frais : 1 866 933-2222 Courriel : emf-md@fcnb.ca Site Web : www.fcnb.ca
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Nouvelle-Écosse Nova Scotia Securities Commission Sans frais en Nouvelle-Écosse : 1 855 424-2499 Courriel : nssc.crowdfunding@novascotia.ca Site Web : www.nssc.novascotia.ca
Les renseignements figurant dans le présent guide ne sont présentés qu’à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques.
En cas de disparité entre les renseignements figurant dans le présent guide et les dispositions de l’ Ordonnance générale 45-506 relative aux dispenses de l’obligation d’établir un prospectus et de l’obligation d’inscription pour le financement participatif des entreprises en démarrage, cette ordonnance générale et ses annexes prévalent.
Publié en mai 2015. Révisé en février 2016, en juin 2016, en juillet 2017 et en août 2020.
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