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MSC STAFF NOTICE 2020-24 MEMORANDUM OF UNDERSTANDING ABOUT THE OVERSIGHT OF EXCHANGES AND QUOTATION TRADE REPORTING SYSTEMS The Manitoba Securities Commission, along with certain other Canadian securities regulators are publishing an updated Memorandum of Understanding (MOU) with respect to the coordination of regulation and oversight of Exchanges and Quotation Trade Reporting Systems (QTRS). The MOU sets out a process for the coordinated oversight and regulation of various Exchanges and QTRS in Canada. The list of Exchanges and QTRS is subject to change. Attached to this Notice is the revised list of Exchanges, Lead Regulators and Exempting Regulators effective September 1, 2020. June 25, 2020 Contact: Paula White Deputy Director, Compliance and Oversight Paula.white@gov.mb.ca 204-945-5195

Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations entre l’Alberta Securities Commission (l’« ASC ») l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick) (la « FCNB ») la Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « CVMM ») la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») et la Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan (la « FCAA ») (individuellement, une « partie » et, collectivement, les « parties ») Les parties conviennent de ce qui suit : 1. Principes fondamentaux a) Régime de l’autorité responsable i) Chaque bourse reconnue (une « bourse ») et chaque système de cotation et de déclaration d’opérations reconnu (un « SCDO ») soumis au présent protocole d’entente relève d’une autorité responsable (une « autorité responsable ») chargée de sa surveillance, et d’une ou plusieurs autorités de dispense (une « autorité de dispense »). ii) L’autorité de dispense d’une bourse ou d’un SCDO dispense celle-ci ou celui-ci d’être reconnu en tant que bourse ou SCDO en considération de ce qui suit : A) la bourse ou le SCDO est et demeurera reconnu par l’autorité responsable en tant que bourse ou SCDO; Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations prenant effet le 1 er septembre 2020. Page 1 de 11

B) l’autorité responsable est chargée de la surveillance réglementaire de la bourse ou du SCDO; C) l’autorité responsable informe l’autorité de dispense de ses activités de surveillance et celle-ci a l’occasion de lui faire part de ses observations sur la surveillance de la bourse ou du SCDO conformément au présent protocole d’entente. iii) L’autorité responsable est chargée de la mise en application d’un plan de surveillance (le « plan de surveillance ») de la bourse ou du SCDO, lequel concerne notamment l’objet et les modalités prévus à l’article 3. iv) Les parties conviennent de travailler de bonne foi au règlement des questions soulevées par une autorité de dispense à l’égard du plan de surveillance mis en œuvre par l’autorité responsable. b) Portée Les parties appliquent les modalités du présent protocole d’entente relativement à la surveillance de toute bourse ou de tout SCDO désigné dans la liste intitulée « Liste des bourses, des autorités responsables et des autorités de dispense relative au Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations » (la « liste des bourses »), publiée par chaque partie avec le présent protocole d’entente. La liste des bourses ne fait pas partie du présent protocole d’entente. Elle peut être modifiée de temps à autre et chaque partie la publie après modification. c) Protocole d’entente antérieur Le présent protocole d’entente remplace tout protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations intervenu antérieurement entre l’ASC, la Commission des valeurs mobilières du Québec, maintenant l’Autorité, la BCSC, la CVMM et la CVMO. 2. Définition Est « autorité responsable » la partie qui est désignée sur la liste des bourses comme autorité responsable de la surveillance d’une bourse ou d’un SCDO en particulier par consensus des parties qui ont reconnu ou dispensé cette bourse ou ce SCDO d’être reconnus ou sont en voie de le faire. Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations prenant effet le 1 er septembre 2020. Page 2 de 11

3. Plan de surveillance a) Le plan de surveillance 1 a pour objet de vérifier que chaque bourse ou SCDO observe des normes appropriées en matière de fonctionnement et de réglementation du marché selon le type d’activité que la bourse ou le SCDO exerce. Le cas échéant, ces normes concernent notamment : i) une représentation équitable en matière de gouvernance et d’établissement des règles; ii) la gestion efficace des conflits d’intérêts; iii) une structure adéquate de propriété ou de contrôle; iv) la viabilité financière; v) des ressources suffisantes pour remplir les fonctions relatives au marché et à la réglementation; vi) un accès équitable pour les participants aux marchés et les émetteurs; vii) des marchés ordonnés, grâce à un examen approprié des produits négociés, des règles de négociation et des exigences financières que doivent respecter les participants aux marchés; viii) la transparence, assurée par un accès rapide à de l’information exacte sur les ordres et les opérations; ix) l’intégrité des marchés, grâce à l’adoption de règles qui ne sont pas contraires à l’intérêt public, interdisent les pratiques commerciales déloyales, préviennent la manipulation et l’abus de marché et les abus envers les clients, et favorisent des principes de négociation justes et équitables; x) la surveillance de la conduite des participants aux marchés et l’application des règles et obligations régissant leur conduite; xi) la délimitation et la gestion efficaces des risques; xii) des mécanismes et des systèmes efficaces de compensation et de règlement; xiii) l’échange de renseignements et la coopération entre organismes de réglementation; 1 Les modalités décrites dans le plan de surveillance correspondent aux exigences minimales de surveillance exercée à l’égard d’une bourse ou d’un SCDO. L’autorité responsable est libre de prendre des dispositions supplémentaires en matière de surveillance. Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations prenant effet le 1 er septembre 2020. Page 3 de 11

xiv) une réglementation appropriée visant les sociétés dont les titres sont inscrits ou cotés; xv) un processus acceptable d’élaboration des produits et instruments financiers; xvi) des limites de positions et d’opérations précises; xvii) des procédures efficaces de gestion de la livraison des stocks; xviii) une bonne coordination de la surveillance des titres sous-jacents sur le marché. b) L’autorité responsable établit et met en application le plan de surveillance, lequel comprend au moins les modalités suivantes : i) l’examen de l’information critique de nature financière et fonctionnelle et de l’information concernant la gestion des risques et tout changement significatif aux activités déposées par la bourse ou le SCDO, y compris l’information déposée en vertu du Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché concernant : A) sa gouvernance; B) ses règles; C) ses systèmes et son fonctionnement; D) l’accès; E) ses critères d’admission et (ou) l’élaboration d’instruments financiers; F) les droits; G) sa viabilité financière; H) la réglementation; ii) s’il y a lieu, l’examen et l’approbation des modifications aux règlements, règles, politiques et autres documents semblables (les « règles ») de la bourse ou du SCDO conformément aux procédures établies, à l’occasion, par l’autorité responsable; Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations prenant effet le 1 er septembre 2020. Page 4 de 11

iii) l’inspection périodique des fonctions de la bourse ou du SCDO, notamment, s’il y a lieu : A) ses politiques en matière de financement des sociétés : ses exigences minimales d’inscription à la cote ou de cotation, ses exigences de maintien de l’inscription à la cote ou de la cotation, ses exigences de maintien de catégorie, le parrainage et l’information continue; B) l’arrêt et la suspension des opérations et la procédure de radiation; C) la coordination avec les marchés des titres sous-jacents; D) le contrôle des limites de positions et d’opérations; E) le contrôle et l’application des règles : les procédures suivies pour repérer les cas de non-conformité et le règlement des cas en suspens; F) l’accès : les exigences relatives à l’accès aux installations de la bourse ou du SCDO et l’application équitable de ces exigences; G) la transparence de l’information : les procédures suivies pour la diffusion de l’information du marché; H) la gouvernance : les procédures en matière de gouvernance, dont l’établissement des règles et des politiques; I) la gestion des risques; J) les systèmes et la technologie. c) L’autorité responsable a toute discrétion en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre du plan de surveillance, notamment l’ordre dans lequel les fonctions décrites au sous-paragraphe 3 b) iii) sont inspectées et le calendrier d’inspection. Toutefois, elle inspecte ces fonctions au moins une fois tous les trois ans. Une fois qu’elle a obtenu l’approbation interne nécessaire et lorsqu’elle transmet à la bourse ou au SCDO le rapport final de l’inspection effectuée en vertu de ce sous- paragraphe, elle fournit également à chaque autorité de dispense une copie du rapport et de tout commentaire de la bourse ou du SCDO sur le rapport. d) Si des émetteurs ou d’autres parties directement visées par une décision de la bourse ou du SCDO dans le territoire d’une autorité de dispense font appel de la décision auprès de l’autorité responsable ou demandent la tenue d’une audience et l’examen de la décision par l’autorité responsable, celle-ci fournit le matériel de vidéoconférence ou tout autre matériel électronique nécessaire à la tenue d’une telle audience et y faciliter la participation des parties dans le territoire de l’autorité de Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations prenant effet le 1 er septembre 2020. Page 5 de 11

dispense. L’autorité responsable voit également à offrir des services de traduction simultanée ou autres services nécessaires pour permettre aux parties de participer à l’audience en français ou en anglais, à leur demande. e) L’autorité responsable informe par écrit chacune des autorités de dispense de tout changement important à la façon dont elle s’acquitte des obligations prévues au présent protocole d’entente. 4. Participation d’une autorité de dispense a) L’autorité responsable reconnaît qu’une autorité de dispense peut exiger d’obtenir de la bourse ou du SCDO : i) une copie de l’information déposée par la bourse ou le SCDO conformément au sous-paragraphe 3 b) i), en même temps qu’elle est déposée auprès de l’autorité responsable; ii) une copie de toutes les règles que la bourse ou le SCDO dépose auprès de l’autorité responsable conformément aux procédures de cette dernière, visées au sous-paragraphe 3 b) ii), en même temps qu’elles sont déposées auprès de l’autorité responsable; iii) une copie de toutes les règles définitives dès qu’elles sont approuvées par l’autorité responsable conformément aux procédures de cette dernière, visées au sous-paragraphe 3 b) ii); iv) dans le cas d’une enquête conduite par une autorité de dispense et sur demande expresse de celle-ci, des renseignements écrits sur les participants aux marchés, les actionnaires ou les activités de marché de la bourse ou du SCDO. b) Si une autorité de dispense informe l’autorité responsable de préoccupations particulières concernant les activités de la bourse ou du SCDO dans son territoire et qu’elle lui demande de procéder à une inspection de la bourse ou du SCDO dans son territoire, l’autorité responsable peut décider d’inspecter : i) soit les bureaux de la bourse ou du SCDO dans le territoire de l’autorité de dispense; ii) soit une fonction des bureaux de la bourse ou du SCDO dans le territoire de l’autorité de dispense. L’autorité de dispense peut, dans sa demande, proposer que des membres de son personnel participent à l’inspection de l’autorité responsable. Cette dernière peut pour sa part exiger, comme condition préalable à l’inspection, l’assistance de Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations prenant effet le 1 er septembre 2020. Page 6 de 11

membres du personnel de l’autorité de dispense, auquel cas celle-ci fait tous les efforts pour lui procurer cette assistance. c) Si l’autorité responsable informe l’autorité de dispense qu’elle ne peut procéder ou ne procédera pas à l’inspection visée au paragraphe 4 b), cette dernière peut effectuer l’inspection sans la participation de l’autorité responsable. Dans ce cas, elle présente une copie des résultats de l’inspection à l’autorité responsable en même temps qu’elle les transmet à la bourse ou au SCDO. 5. Échange d’information a) Sur demande écrite d’une autorité de dispense, l’autorité responsable procure ou demande à la bourse ou au SCDO de procurer à l’autorité de dispense toute information sur les participants aux marchés, les actionnaires et les activités de marché de la bourse ou du SCDO, notamment des listes d’actionnaires et de participants, des renseignements sur les produits et les opérations et les décisions concernant des mesures disciplinaires. b) En outre, dans la mesure du possible et si les circonstances le justifient, l’autorité responsable avise préalablement les autorités de dispense de tout événement important, ou de toute décision importante prise par elle, la bourse ou le SCDO, qui pourraient avoir une incidence significative sur les activités de la bourse ou du SCDO. 6. Comité de surveillance a) Un comité de surveillance conserve le mandat de servir de tribune pour traiter les questions soulevées et les propositions formulées à l’égard de la surveillance des marchés par les parties (le « comité de surveillance »). b) Le comité de surveillance comprend des représentants de chacune des parties ayant des responsabilités ou de l’expertise dans le domaine de la surveillance et de la réglementation des marchés. c) Les membres du comité de surveillance se réunissent en personne au moins une fois par année et tiennent au moins trimestriellement des conférences téléphoniques. d) Les parties présentent au comité de surveillance, au moins trimestriellement, un rapport résumant leurs activités de surveillance pour la période visée, incluant tout changement important apporté au plan de surveillance, notamment aux procédures d’examen et d’approbation des règles de la bourse ou du SCDO. Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations prenant effet le 1 er septembre 2020. Page 7 de 11

e) Le comité de surveillance présente aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières, au moins annuellement, un rapport écrit sur les activités de surveillance des membres du comité pour la période visée. 7. Comité d’examen des différends a) Les parties reconnaissent : i) soit que plusieurs bourses ou SCDO peuvent déposer simultanément les mêmes règles auprès de différentes autorités responsables pour examen et approbation; ii) soit qu’une bourse ou qu’un SCDO peut déposer auprès de son autorité responsable pour examen et approbation une règle identique à une règle existante présentée par une autre bourse ou un autre SCDO auprès d’une autre autorité responsable et qui a été adoptée; iii) soit qu’une autorité de dispense peut avoir des préoccupations importantes sur une règle déposée par la bourse ou le SCDO pour examen et approbation auprès de son autorité responsable conformément aux procédures de cette dernière, visées au sous-paragraphe 3 b) ii). b) Si les situations visées au paragraphe 7 a) se produisent, les autorités responsables travaillent de bonne foi au règlement des questions ou des préoccupations soulevées par les parties à un différend ou à un désaccord dans le but d’amener les autorités responsables à un consensus ou de répondre aux préoccupations de l’autorité de dispense. c) Les parties au présent protocole d’entente créent un comité composé des présidents ou d’autres membres de la haute direction des parties en cause (le « comité d’examen des différends ») qui est chargé de tenter d’amener les parties en cause à un consensus sur toute question faisant l’objet d’un différend ou d’un désaccord soulevé par les situations visées au paragraphe 7 a). Le comité d’examen des différends formule des recommandations aux parties. Le personnel des parties en cause dans le différend ou le désaccord peut soumettre le cas litigieux au comité d’examen des différends. d) Le comité d’examen des différends est composé du président ou d’un autre membre de la haute direction de chacune des parties en cause dans un différend ou un désaccord soulevé par les situations visées au paragraphe 7 a). Pour l’application du présent article et si deux autorités responsables agissent conjointement à l’égard d’une bourse ou d’un SCDO, les autorités responsables conjointes sont considérées comme des parties distinctes. Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations prenant effet le 1 er septembre 2020. Page 8 de 11

8. Renonciation et résiliation a) Les parties peuvent d’un commun accord renoncer à l’application des dispositions du présent protocole d’entente. b) Si l’autorité responsable ou une autorité de dispense d’une bourse ou d’un SCDO estime qu’une autre partie n’exécute pas de façon satisfaisante les obligations du protocole d’entente, elle peut l’en aviser par écrit en lui décrivant de façon raisonnablement détaillée le manquement présumé. Si la partie notifiée n’a pas convaincu la partie notifiante, dans les deux mois de la signification de l’avis, soit qu’elle exécute ses obligations de façon satisfaisante, soit qu’elle a pris ou prendra des mesures acceptables pour les exécuter correctement, la partie notifiante peut, par voie d’un avis écrit transmis à l’autre partie, résilier le présent protocole d’entente en ce qui concerne cette bourse ou ce SCDO dans un délai d’au moins six mois à compter de la signification de l’avis de résiliation. Dans ce cas, la partie notifiante transmet à la bourse ou au SCDO une copie de l’avis de résiliation en même temps qu’elle le transmet à toutes les autres parties. c) Si un changement important dans la propriété, la structure ou les activités d’une bourse ou d’un SCDO a une incidence sur la surveillance de cette bourse ou de ce SCDO, l’autorité responsable ou toute autorité de dispense peut aviser par écrit les autres parties de ses préoccupations. S’il n’est pas possible de parvenir à une solution dans les deux mois de la signification de l’avis, la partie notifiante peut, par voie d’un avis écrit transmis aux autres parties, résilier le présent protocole d’entente dans la mesure où il vise cette bourse ou ce SCDO dans un délai d’au moins six mois à compter de la signification de l’avis de résiliation. Dans ce cas, la partie notifiante transmet à la bourse ou au SCDO une copie de l’avis de résiliation en même temps qu’elle le transmet à toutes les autres parties. d) Pour l’application du présent article, s’il y a lieu, les autorités responsables conjointes de la bourse ou du SCDO sont considérées comme une seule partie. 9. Modification et retrait du protocole d’entente a) Les parties peuvent d’un commun accord modifier le présent protocole d’entente. Toute modification se fait par écrit sous réserve de l’approbation des représentants dûment autorisés de chaque partie ainsi que des ministres compétents en Ontario et au Québec conformément à la loi. La liste des bourses ne fait pas partie du présent protocole d’entente. b) Les parties conviennent que l’autorité en valeurs mobilières de tout autre territoire où une bourse ou un SCDO est reconnu ou dispensé de reconnaissance peut devenir partie au présent protocole d’entente. Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations prenant effet le 1 er septembre 2020. Page 9 de 11

c) Toute partie peut se retirer du présent protocole d’entente en tout temps sur avis écrit d’au moins 90 jours transmis à toutes les autres parties. 10. Date de prise d’effet Le présent protocole d’entente prend effet le 1 er septembre 2020. Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations prenant effet le 1 er septembre 2020. Page 10 de 11

Alberta Securities Commission Par : _____________________________ Titre : _____________________________ Date : _____________________________ British Columbia Securities Commission Par : _____________________________ Titre : _____________________________ Date : _____________________________ Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Par : _____________________________ Titre : _____________________________ Date : _____________________________ Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick) Par : _____________________________ Titre : _____________________________ Date : _____________________________ Protocole d’entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d’opérations prenant effet le 1 er septembre 2020. Page 11 de 11 Autorité des marchés financiers Par : _____________________________ Titre : _____________________________ Date : _____________________________ Commission des valeurs mobilières du Manitoba Par : _____________________________ Titre : _____________________________ Date : _____________________________ Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan Par : _____________________________ Titre : _____________________________ Date : _____________________________