Contenu de la décision
AUTORITE DES MARCHES ', FINANCIERS Montreal, le 20 juillet 2015 Hartco Inc. Me Joelle Simard Fasken Martineau Du Moulin S.E.N.C.R.L. Tour de la Bourse C.P. 242, Bureau 3700 800, Place Victoria Montreal, QC H4Z 1 E9 Me Simard, Objet: Hartco Inc. (le« demandeur ») - Demande de decision en vertu de la legislation en valeurs mobilieres de l'Alberta, la Saskatchewan, du Manitoba, !'Ontario, du Quebec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Ecosse, de l'ile-du-Prince-Edward et de Terre-Neuve-Labrador (les « territoires ») etablissant que le demandeur n'est pas emetteur assujetti Le demandeur a demande a l'autorite locale en valeurs mobilieres ou a l'agent responsable de chaque territoire (les « decideurs ») une decision etablissant qu'il n'est pas emetteur assujetti , en vertu de la legislation des territoires (la « legislation ») . Dans la presente decision, le mot « porteur » designe le proprietaire veritable d'un titre. Le demandeur a declare aux decideurs ce qui suit : (a) ses titres en circulation, y compris les titres de creance, sont detenus en propriete veritable, directement ou indirectement, par mains de 15 porteurs dans chacun des territoires du Canada et mains de 51 porteurs au total a l'echelle mondiale; (b) aucun de ses titres, y compris les titres de creance, n'est negocie, au Canada ou a l'etranger, sur un marche au sens du Reglement 21-101 sur le fonctionnement du marche, ni au moyen d'aucun autre mecanisme permettant aux acheteurs et aux vendeurs de titres de se rencontrer et par lequel des donnees de negociation sont rendues publiques; (c) ii demande une decision etablissant qu'il n'est pas emetteur assujetti dans !'ensemble des territoires du Canada dans lesquels ii est actuellement emetteur assujetti; (d) ii n'est pas en defaut a l'egard de ses obligations prevues par la legislation a titre d'emetteur assujetti. Les decideurs estiment que le fait que le demandeur ne soit pas emetteur assujetti ne porterait pas prejudice a l'interet public et decident, en vertu de la legislation, que l'etat d'emetteur assujetti du demandeur est revoque. O: :icl~) \ (Cu &1ou.~ ~ Josee Deslauriers Directrice principale des fonds d'investissement et de !'information continue A v uto rite des marches financiers Pace le a Cote :ou Com1n<1r aco squ •e v i::tor>a 22e e:age 2c~O cou "'ar:i Laur er 3e et ge C P '.?.!& ·our de a Bourse Quebec Oueb<ec Montreal Quebec G1V5C' H4Z 1G3 tel 418 5:!5 033i tel Sl•I 395 0337 momero sano fr,11s 817 s::s 033- n~rrero sans fra•s a·7 525 033• •e ec Jt652~C512 tee·: s '-1 •r3 3090 ·' :. ·' autor te -:ic ca
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