Contenu de la décision
Dans l'affaire de la legislation en valeurs mobilieres de la Colombie-Britannique, de !'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de !'Ontario, du Quebec, du Nouveau-Brunswick, de l'ile-du-Prince-Edouard, de la Nouvelle-Ecosse et de Terre-Neuve-et-Labrador (les « territoires ») et du traitement des demandes de dispense dans plusieurs terri toires et de Gazoduc Trans Quebec & Maritimes Inc. (le « deposant ») Decision Contexte Les autorites en valeurs mobilieres ou les agents responsables des territoires (les « decideurs »)ant re9u du deposant une demande en vue d'obtenir une decision en vertu de la legislation en valeurs mobilieres des territoires (la « legislation ») etablissant que le deposant n'est pas un emetteur assujetti (la « dispense souhaitee ») . Dans le cadre du traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires (demandes sous examen coordonne) : (a) l'Autorite des marches financiers est l'autorite principale pour la presente demande; (b) la decision est celle de l'autorite principale et fait foi de la decision des autres decideurs. Interpretation Les expressions definies dans le RegJement 14-101 sur Jes definitions ant le meme sens dans la presente decision lorsqu'elles y sont employees, sauf si elles y re9oivent une autre definition. Declarations La presente decision est fondee sur les declarations de faits suivantes du deposant : 1. Le deposant a ete constitue en vertu de la Loi canadienne sur Jes societes par actions le 24 avril 1980 afin d'administrer et de gerer la Societe en Commandite Gazoduc TQM (la« Societe en commandite »). Le siege du deposant est situe a Montreal, Quebec. 2. 9265-0860 Quebec inc. (« 9265 »), une filiale en propriete exclusive de la Societe en Commandite Gaz Metro ( « Gaz Metro ») , et TransCanada Pipelines Limited (« TransCanada»), une filiale en propriete exclusive de TransCanada Corporation, detiennent chacune 50 % des actions emises et en circulation du capital social du deposant.
12 3. Le deposant est devenu un emetteur assujetti le 28 septembre 1984, a la suite d'un visa de prospectus concernant le placement de 100 M$ d'obligations hypothecaires a 13, 10 % de premier rang, serie A , garanties par la Societe en commandite. 4. Le deposant est un emetteur assujetti dans les territoires et ii n'est pas en defaut a l'egard de ses obligations prevues par la legislation. Le deposant n'est pas emetteur assujetti dans aucun autre territoire canadien, autre que les territoires. 5. Le capital autorise du deposant est compose d'un nombre illimite d'actions ordinaires. En date des presentes, 200 actions ordinaires sont en circulation, dont 100 sont detenues respectivement par 9265 et TransCanada. 6. Le deposant a une categorie de titres de creance en circulation, les obligations de serie L a 4,25 % d'un capital global de 100 M$ (les « obligations de serie L ») echeant le 15 septembre 2017. Les obligations de serie L ont ete emises en vertu d'un acte. de fiducie modifie et mis a jour date du 24 aout 2009 (I'« acte de fiducie ») et d'un acte de fiducie supplementaire a l'acte de fiducie date du 28 juillet 201 O (I'« acte de fiducie supplementaire»). L'acte de fiducie et l'acte de fiducie supplementaire sont intervenus entre le deposant, la societe en commandite et la compagnie Trust CIBC Mellon, a titre de fiduciaire. Les obligations de serie L ne sont ni convertibles ni echangeables en titres de participation ou en titres comportant droit de vote. 7. Les obligations de serie L ont ete emises par le deposant a la Societe en commandite en echange d'un billet a ordre emis par la Societe en commandite d'un capital global de 100 M$. Les obligations de serie L etaient garanties, offertes et vendues par la Societe en commandite par voie de placement prive, conformement au Reglement 45-106 sur /es dispenses de prospectus (le « Reglement 45-106 » ), en vertu d'une notice d'offre du 21 juillet 2010 (la« notice d 'offre »), seulement au Canada a des acheteurs qui se sont qualifies comme des« investisseurs qualifies» au sens du Reglement 45-106. 8. Les conventions d'achat conclues aux termes de la notice d'offre indiquent que parmi les 20 acheteurs, ii y avait 4 fonds d'investissement, 4 courtiers inscrits, 7 institutions financieres canadiennes ou filiales de celles-ci , 3 personnes possedant des actifs nets de 5 millions de dollars ou plus, 1 gouvernement ou societe d'Etat et 1 personne agissant au nom d'un compte de gestion discretionnaire. II n'y avait aucune personne physique a titre d'acheteur. 9. Les obligations de serie L ne sont pas et n'ont jamais ete inscrites a la cote d'une bourse. 10. Le deposant n'a pas emis de titres de creance aux termes d'un prospectus depuis juillet 2000 lorsqu'il a emis des obligations de serie MTN a 7,053 % d'un capital global de 100 M$ au moyen du supplement de prospectus du 6 juillet 2000 et du supplement de fixation de prix du 13 juillet 2000, lesquels sont arrives a echeance et ont ete rembourses en septembre 2010. 11. Le deposant n'a pas de titres emis et en circulation, y compris des titres de creance, autres que ceux enonces aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus. 12. Les obligations de serie L sont emises sous forme d'inscription en compte et sont representees par des certificats globaux immatricules au nom du prete-nom Services de depot et de compensation CDS Inc. ( « CDS ») avec des porteurs veritables inscrits dans les registres tenus par CDS et ses participants a titre d'intermediaires financiers
13 detenant des titres pour le compte de leurs clients. Conformement aux pratiques et aux coutumes de l'industrie, le deposant a obtenu de Broadridge Financial Solutions Inc. ( « Broadridge ») une enquete geographique portant sur les detenteurs veritables des obligations de serie Len date du 28 avril 2015 (le« rapport geographique »), lequel fournit des renseignements sur le nombre de detenteurs veritables des obligations de serie L dans chaque territoire du Canada et aux Etats-Unis. Broadridge indique que les renseignements presentes sont fondes sur les adresses des porteurs de titres inscrites dans les fichiers de donnees fournis par les intermediaires financiers detenant des obligations de serie L. Ainsi , dans la mesure ou les intermediaires ne repondent pas avec precision ou exhaustivite au questionnaire, ou si leurs adresses ne refletent pas leurs lieux de residence, !'information est imparfaite. 13. Le rapport geographique couvre 99,925 % des obligations de serie L en circulation sur les 100 M$ et fait etat d'un total de 49 detenteurs veritables d'obligations residant dans les territoires suivants : (a) 22 en Ontario, detenant une tranche de 53 722 000 $des obligations de serie L; (b) 1 en Alberta , detenant une tranche de 17 000 $des obligations de serie L; (c) 3 en Colombie-Britannique, detenant une tranche de 5 237 000 $ des obligations de serie L; (d) 3 au Manitoba, detenant une tranche de 28 000 000 $des obligations de serie L; (e) 12 au Quebec, detenant une tranche de 701 000 $des obligations de serie L; (f) 6 aux Etats-Unis, detenant une tranche de 11 535 000 $ des obligations de serie L; (g) 2 a l'etranger, detenant une tranche de 713 000 $des obligations de serie L. Le rapport geographique n'a pas ete en mesure de determiner le territoire de residence des detenteurs des 75 000 $ des obligations de serie L restantes. 14. Le deposant a 51 porteurs de titres au total a l'echelle mondiale (2 porteurs d'actions ordinaires et 49 detenteurs d'obligations de serie L). 15. Aucune disposition de l'acte de fiducie supplementaire ou de l'acte de fiducie ne prevoit une obligation pour le deposant de demeurer assujetti aux obligations d'information prevues par la legislation du Canada. D'ailleurs, aucune disposition n'exige l'envoi de documents aux detenteurs d'obligations lorsque le deposant n'est plus soumis aux obligations de la legislation applicables. Toutefois, le deposant est tenu de remettre au fiduciaire, a la fin de chaque exercice financier, une attestation de conformite annuelle confirmant qu'il n'existe aucune condition ou aucun evenement constituant un cas de defaut en vertu de l'acte de fiducie, selon la definition prevue a ce terme dans l'acte de fiducie. 16. Le deposant s'est engage aupres des autorites en valeurs mobilieres a rendre ses etats financiers annuels audites disponibles sur son site Internet dans les 120 jours suivant la fin de son exercice financier, ou des qu'ils sont disponibles, chaque annee tant que les obligations de serie L demeurent en circulation .
14 17. Le deposant a depose une demande afin de revoquer son etat d'emetteur assujetti dans les territoires. Si la dispense souhaitee est accordee, le deposant ne sera plus un emetteur assujetti ou !'equivalent dans aucun territoire du Canada. 18. Le deposant a publie un communique le 30 octobre 2015 annon9ant qu'il avait presente une demande dans les territoires pour obtenir une decision etablissant qu'il n'est plus emetteur assujetti dans les territoires, et que ses etats financiers annuels audites seront disponibles sur son site Web jusqu'au rachat des obligations de Serie L. 19. Le deposant n'a pas !' intention de proceder a un financement public au moyen d'un placement de ses titres. 20. Aucun de ses titres, incluant les titres de creance, n'est negocie au Canada ou a l'etranger sur un marche au sens du Reglement 21-101 sur le fonctionnement du marche ni au moyen d'aucun autre mecanisme permettant aux acheteurs et aux vendeurs de titres de se rencontrer et par lequel de~ donnees de negociation sont rendues publiques. 21 . Le deposant n'est pas admissible a la procedure simplifiee prevue dans l'Avis 12-307 du personnel des Autorites canadiennes en valeurs mobilieres, Demandes de decision etablissant que /'emetteur n'est pas emetteur assujetti, parce que ses titres en circulation, y compris ses titres de creance, sont detenus en propriete veritable, directement ou indirectement, par plus de 15 porteurs de titres dans une province du Canada. Le deposant ne pouvait pas renoncer a son statut d'emetteur assujetti en Colombie-Britannique en vertu de !'Instrument 11-502, Voluntary Surrender of Reporting Issuer Status, de la Colombie-Britannique parce que le deposant a plus de 50 porteurs de titres. Decision Les decideurs estiment que la decision respecte les criteres prevus par la legislation qui leur permettent de la prendre. La decision des decideurs en vertu de la legislation est d'accorder la dispense souhaitee. ~ulip~~' Directeur de !'information continue Autorite des marches financiers
JrJov. ~o '2015 [Translation] In the Matter of the Securities Legislation of Brit ish Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Quebec, New Brunswick, Prince Edward Island, Nova Scotia, and Newfoundland and Labrador (the Jurisdictions) and In the Matter of the Process for Exemptive Relief Applications in Multiple Jurisdictions and In the Matter of Trans Quebec & Maritimes Pipeline Inc. (the Filer) Decision Background The securities regulatory authority or regulator in each of the Jurisdictions (the Decision Maker) has received an application (the Application) from the Filer for a decision under the securities legislation of the Jurisdictions (the Legislation) that the Filer is not a reporting issuer (the Exemptive Relief Sought). Under the Process of Exemptive Relief Applications in Multiple Jurisdictions (for a coordinated review application): (a) the Autorite des marches financiers is the principal regulator for this application; and (b) this decision is the decision of the principal regulator and evidences the decision of each other Decision Maker. Interpretation Terms defined in Regulation 14-101 respecting Definitions have the same meaning if used in this decision, unless otherwise defined herein. Representations This decision is based on the following facts represented by the Filer: 1. The Filer was incorporated under the Canada Business Corporations Act on April 24, 1980 to administer and manage the TQM Pipeline and Company, Limited Partnership (the Partnership). The head office of the Filer is in Montreal, Quebec.
12 2. Each of 9265-0860 Quebec inc. (9265), a wholly owned subsidiary of Gaz Metro Limited Partnership (Gaz Metro), and TransCanada Pipelines Limited (TransCanada), a wholly owned subsidiary of TransCanada Corporation, owns 50 percent of the issued and outstanding shares in the share capital of the Filer. 3. The Filer became a reporting issuer on September 28, 1984, further to a receipt for a prospectus in connection with an offering of $100 million principal amount of 13.10% First Mortgage Bond, Series A, guaranteed by the Partnership. 4. The Filer is a reporting issuer in the Jurisdictions and is not in default of its obligations under the Legislation. The Filer is not a reporting issuer in any other jurisdiction of Canada other than the Jurisdictions. 5. The authorized capital of the Filer consists of an unlimited number of common shares. As of the date hereof, 200 common shares are outstanding, of which 100 are owned respectively by 9265 and TransCanada. 6. The Filer has one class of debt securities outstanding, the $100 million principal amount of 4.25% Series L Bonds (Series L Bonds), due September 15, 2017. The Series L Bonds were issued pursuant to an amended and restated trust deed dated August 24, 2009 (Trust Deed) and a supplemental trust deed to the Trust Deed dated July 28, 2010 (Supplemental Trust Deed). The Trust Deed and the Supplemental Trust Deed are made between the Filer, the Partnership and CIBC Mellon Trust Company, as trustee. The Series L Bonds are not convertible or exchangeable into equity or voting securities. 7. The Series L bonds were issued by the Filer to the Partnership in exchange for a Partnership promissory note in the principal amount of $100 million. The Series L Bonds were guaranteed·, offered and sold by the Partnership on a private placement basis in accordance with National Instrument 45-106 - Prospectus Exemptions (NI 45-106) under an offering memorandum dated July 21 , 2010 (Offering Memorandum) in Canada only to purchasers who qualified as "accredited investors" under NI 45-106. 8. The purchase agreements entered into in connection with purchases under the Offering Memorandum indicate that of the 20 purchasers, there were 4 investment funds, 4 registered advisers, 7 Canadian financial institutions or subsidiaries thereof, 3 persons with net assets of $5 million or greater, 1 government or crown entity and 1 person acting on behalf of a fully managed account. There were no individual purchasers. 9. The Series L bonds are not and have never been listed for trading on any stock exchange. 10. The Filer has not issued debt securities under a prospectus since July, 2000 when it issued $100 million principal amount of 7.053% MTN Series Bonds pursuant to a prospectus supplement dated July 6, 2000 and a pricing supplement dated July 13, 2000, which matured and were repaid in September, 2010. 11 . The Filer has no securities issued and outstanding, including debt securities, other than as set out in paragraphs 5 and 6 above.
/3 12. The Series L Bonds are issued in book-entry form and are represented by global certificates registered in the name of the nominee of CDS Clearing and Depositary Services Inc. (CDS) with beneficial interests therein recorded in records maintained by CDS and its participants as financial intermediaries that hold securities on behalf of their clients. In accordance with industry practice and custom, the Filer has obtained from Broadridge Financial Solutions Inc. (Broadridge) a geographic survey of beneficial holders of Series L Bonds as of April 28, 2015 (Geographic Report), which provides information as to the number of beneficial holders of the Series L Bonds held in each jurisdiction of Canada and in the United States. Broadridge advises that its reported information is based on securityholder addresses of record identified in the data files provided to it by the financial intermediaries holding Series L Bonds. Accordingly, insofar as such intermediaries do not accurately or completely respond to the survey, or address information is not representative of residency, the information is imperfect. 13. The Geographic Report covers 99.925% of the outstanding $100 million principal of Series L Bonds and reports a total of 49 beneficial holders of the bonds residing in the following jurisdictions: (a) 22 in Ontario, holding $53,722,000 principal amount of Series L Bonds; (b) 1 in Alberta, holding $17,000 principal amount of Series L Bonds; (c) 3 in British Columbia, holding $5,237,000 principal amount of Series L Bonds; (d) 3 in Manitoba, holding $28,000,000 principal amount of Series L Bonds; (e) 12 in Quebec, holding $701,000 principal amount of Series L Bonds; (f) 6 in the United States, holding $11 ,535,00 principal amount of Series L Bonds; (g) 2 in foreign jurisdictions, holding $713,000 principal amount of Series L Bonds. The Geographic Report was unable to identify the jurisdiction of residence of the holder(s) of the remaining $75,000 principal amount of Series L Bonds. 14. The Filer has 51 securityholders in total worldwide of its outstanding securities (2 holders of Common Shares and 49 holders of Series L Bonds). 15. Neither the Supplemental Trust Deed nor the Trust Deed contains any provision requiring the Filer to remain subject to the reporting requirements of the securities laws of Canada nor does it contain any provision requiring ongoing reporting to bondholders once the Filer is no longer subject to reporting requirements under applicable securities law; however, the Filer is required to deliver to the Trustee, at the end of each fiscal year, an annual compliance certificate stating that there exists no condition or event constituting an Event of Default under, and as that term is defined in, the Trust Deed. 16. The Filer will make its audited annual financial statements available on its website within 120 days of its year-end, or earlier if available, for each year in which Series L Bonds remain outstanding and it has provided an undertaking to the Securities Regulatory Authorities to this effect.
/4 17. The Filer applied for a decision to cease to be a reporting issuer in each of the Jurisdictions. If the Exemptive Relief Sought is granted, the Filer will no longer be a reporting issuer or equivalent in any jurisdiction in Canada. 18. The Filer issued a press release on October 30, 2015 announcing that it has applied to the securities regulatory authority in the Jurisdictions for a decision that it is not a reporting issuer in the Jurisdictions and that it will post its audited annual financial statements on its website until the Series L Bonds have been repaid. 19. The Filer has no intention to seek public financing by way of an offering of its securities. 20. No securities of the Filer, including debt securities, are traded in Canada or another country on a market place as defined in National Instrument 21-101 Marketplace Operation or any other facility for bringing together buyers and sellers of securities where trading data is publicly reported. 21. The Filer is not eligible to use the simplified procedure under CSA Staff Notice 12-307 Applications for a Decision that an issuer is not a Reporting Issuer because its outstanding securities, including debt securities, are beneficially owned, directly or indirectly, by more than 15 securityholders in a jurisdiction in Canada. The Filer could not surrender its status as a reporting issuer in British Columbia under British Columbia Instrument 11-502 Voluntary Surrender of Reporting Issuer Status because the Filer has more than 50 securityholders. Decision Each of the Decision Makers is satisfied that the decision meets the test set out in the Legislation for the Decision Maker to make the decision. The decision of the Decision Makers under the Legislation is that the Exemptive Relief Sought is granted. Martin Latulippe Director Continuous Disclosure Autorite des marches financiers
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.